Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Les époux doivent payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois. Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement :
Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière)Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail , ils doivent tous les 2 adresserleur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement , il doitdonner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il restesolidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté surl'acte d'état civil .Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre , c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est lejuge aux affaires familiales .
L'époux survivant a un sur le bail, sauf s'il y renonce en .
Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail.
Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui et à l'autre époux. Par exemple, lorsque l'un des époux s'installe en Ehpad .Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Il y a dans 2 cas seulement :
L'époux restant a un sur le bail, sauf s'il y renonce en .
Cela signifie que pour qu'un autre proche de l'poux parti obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux restant renonce au bail.
Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.
, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
- Code civil : article 1751
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Code civil : article 220
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Code civil : articles 254 à 256
- Code civil : article 262
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
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[Paragraphe] => Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
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[Paragraphe] => Les époux doivent payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
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[Paragraphe] => Que doivent faire les époux qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
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[Paragraphe] => Que doit faire l'époux qui est seul à vouloir quitter le logement ?
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[Paragraphe] => La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement :
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[0] => Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.
[1] => Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
[2] => L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
[3] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
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[Paragraphe] => Soit une copie de délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
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[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
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[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
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[Paragraphe] => L'époux qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable des impayés faits à partir de cette date
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[Titre] => Autre cas
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[0] => L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
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[2] => Mais l'époux qui a donné son préavis reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur .
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[Paragraphe] => Que devient le bail en cas de divorce ?
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[Titre] => Les 2 époux veulent quitter le logement
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[0] => Les époux doivent tous les 2 adresser au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
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[Paragraphe] => Soit adresser ensemble une seule au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
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[Paragraphe] => Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
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[Titre] => Un des époux veut quitter le logement
[Paragraphe] => L'époux qui veut quitter le logement doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur .
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[LienInterne] => leur préavis (congé)
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[MiseEnEvidence] => Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement
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[MiseEnEvidence] => Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre
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[0] => Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le.
[1] => L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis () au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur .
)
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(
[Paragraphe] => Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?
)
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(
[0] => L'époux survivant a un sur le bail, sauf s'il y renonce en .
[1] => Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un , un ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que devient le bail en cas d'abandon du logement par l'un des époux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il y a dans 2 cas seulement :
[1] => L'époux restant a un sur le bail, sauf s'il y renonce en .
[2] => Cela signifie que pour qu'un autre proche de l'poux parti obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux restant renonce au bail.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui et à l'autre époux. Par exemple, lorsque l'un des époux s'installe en .
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(
[Paragraphe] => Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un , un ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon.
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[Paragraphe] => À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple marié ?
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(
[0] => Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.
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(
[MiseEnEvidence] => Seule exception
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
[Complement] => En cas de violences
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/
[ID] => R36305
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
[Complement] => Notification
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Congé du locataire
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098
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[Titre] => Code civil : article 220
[Complement] => Solidarité des époux
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
[ID] => R36146
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
[Complement] => logement vide : abandon, décès
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/
[ID] => R36140
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
[Complement] => Transfert de bail (logement social)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/
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[Titre] => Code civil : articles 254 à 256
[Complement] => Pendant la procédure de divorce : article 255
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460839
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[Titre] => Code civil : article 262
[Complement] => Jugement de divorce
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/
[ID] => R36309
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
[Complement] => Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
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[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/#LEGISCTA000022469694
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[Titre] => Code civil : articles 515-9 à 515-13
[Complement] => Eviction du logement
)
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[Definition] => Array
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[Titre] => Régime matrimonial
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[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
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[ID] => R2674
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[Titre] => Solidaire (débiteur)
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(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
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(
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(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
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(
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(
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
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[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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[Titre] => J'organise ma succession
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Comment faire si