Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?
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[0] => En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
[1] => En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
[2] => En l'absence de testament, .
[3] => Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
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[Paragraphe] => Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
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[Paragraphe] => La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
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[Titre] => Le partenaire décédé était locataire
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[Titre] => Les partenaires étaient cotitulaires du bail
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[0] => Vous bénéficiez d'un dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
[1] => Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre .
)
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[Paragraphe] => Vous avez signé le bail tous les 2
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[Paragraphe] => L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
)
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[Titre] => Seul le défunt était titulaire du bail
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(
[0] => Vous bénéficiez du transfert du bail.
[1] => Toutefois, d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
[2] => En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
[4] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une .
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[Titre] => Le partenaire décédé était propriétaire
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[0] => En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en avec les héritiers du défunt.
[1] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
[2] => Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
[3] => Vous pouvez également bénéficier de du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une
)
)
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(
[Titre] => Le défunt était seul propriétaire
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(
[0] => Vous n'avez de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
[1] => Toutefois, durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
[2] => Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?
)
[Paragraphe] => La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => En présence d'enfant
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(
[0] => En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
[1] => Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
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(
[LienInterne] => Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage
)
[3] => La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
[4] => La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
[5] => En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
)
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[Paragraphe] => Les des biens pour 3 enfants et plus.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En l'absence d'enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
[1] => Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
)
[Paragraphe] => La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Le partenaire décédé était locataire
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(
[Titre] => Les partenaires étaient cotitulaires du bail
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(
[0] => Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
[1] => Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre .
[2] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez signé le bail tous les 2
)
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(
[Paragraphe] => L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Seul le défunt était titulaire du bail
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(
[0] => Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
[1] => Toutefois, d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
[2] => En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
[4] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une .
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)
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[Titre] => Le partenaire décédé était propriétaire
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[Titre] => Les partenaires étaient copropriétaires
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(
[0] => En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en avec les héritiers du défunt.
[1] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
[2] => Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
[3] => Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire.
[4] => Au moment de la succession, vous pouvez , si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
[5] => Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
[6] => Prenez les conseils d'un notaire.
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(
[Titre] => Le défunt était seul propriétaire
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(
[0] => Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
[1] => Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
[2] => Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire.
[3] => Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la .
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Notaire
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/
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[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
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[Titre] => Code général des impôts : article 796-0 bis
[Complement] => Exonération de droits de mutation du partenaire
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/
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[Titre] => Code civil : article 1751
[Complement] => Cotitularité du bail
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[Paragraphe] => Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des partenaires pacsés.
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[Titre] => Attribution préférentielle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[Titre] => Ascendant
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1038
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[Titre] => Soulte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
)
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[Titre] => Quotité disponible
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
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[QuestionReponse] => Array
(
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[Titre] => Quelles sont les règles pour hériter ?
)
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[Titre] => Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
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)