Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la .
Vous avez signé le bail tous les 2 L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Le défunt l'avait prévu dans un testament Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse En léguant sa part à l'autre dans un testament En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
Debug Information
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[Paragraphe] => Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la .
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[1] => Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la .
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[Paragraphe] => S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
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[Paragraphe] => Si vous étiez propriétaires en avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
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[Paragraphe] => Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.
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[Paragraphe] => Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
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[Paragraphe] => Si votre époux défunt était propriétaire en avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant après son décès.
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[Paragraphe] => S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
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[Paragraphe] => Si vous viviez en union libre (ou ) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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[Titre] => Cas général
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(
[0] => Vous bénéficiez du transfert de bail si les sont réunies :
[1] => La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, , etc.
[2] => Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
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[Titre] => Logement social
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(
[0] => Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d'1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, , etc.
[1] => Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
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[Titre] => Logement régi par la loi de 1948
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[0] => Dans le cas d'un , .
[1] => Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
)
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(
[Titre] => Vous étiez propriétaires
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(
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(
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(
[Titre] => Vous étiez propriétaires en indivision
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[0] => Si vous étiez propriétaires en , vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
[1] => En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
[2] => Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
[3] => Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => En léguant sa part à l'autre dans un
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(
[Paragraphe] => En prévoyant une dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre concubin était le seul propriétaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
[1] => Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer du logement dans un .
)
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.
)
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[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code civil : articles 763 à 766
[Complement] => Droit au logement temporaire du conjoint
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(
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[Titre] => Code civil : articles 831 à 834
[Complement] => Attributions préférentielles
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
[Complement] => Transfert du bail en cas décès
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
[Complement] => Transfert du bail en cas de décès (logement social)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/
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[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
[Complement] => Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
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(
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
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(
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(
[ID] => R12717
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[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
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(
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[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794
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[Titre] => Code civil : articles 831 à 834
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[Titre] => Soulte
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[Paragraphe] => Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
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[Titre] => Usufruit
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(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
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)
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[Titre] => Pacs
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[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[Titre] => Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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[Titre] => J'organise ma succession
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[Titre] => Un proche est décédé
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)
Comment faire si