Dissoudre un Pacs
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Mairie
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Mairie
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Tribunal judiciaire
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Ambassade ou consulat français à l'étranger
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Tribunal judiciaire
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Ambassade ou consulat français à l'étranger
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Mairie
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- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[4] => Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
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(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
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[6] => Il informe vos mairies de naissance.
[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[8] => La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
[9] => Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
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[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
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[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
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[1] => Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
[2] => Vous devez présenter une de Pacs.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[4] => Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
[5] => Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il informe vos mairies de naissance.
[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[8] => Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
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[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
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[1] => Vous devez adresser une de dissolution de Pacs.
[2] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[3] => Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier .
[4] => Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité .
[5] => Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[7] => Il informe vos mairies de naissance.
[8] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[9] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[10] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[11] => Les biens communs sont partagés .
[12] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
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(
[0] => Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
[1] => Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
[2] => Vous devez fournir une de dissolution de Pacs.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[4] => Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
[5] => Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[7] => Il informe vos mairies de naissance.
[8] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[9] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[10] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[11] => Les biens communs sont partagés .
[12] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[13] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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(
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(
[0] => Vous devez vous adresser à de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
[1] => Vous devez adresser une de dissolution de Pacs.
[2] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[3] => Vous devez qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier .
[4] => Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité .
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
)
[6] => Il informe vos mairies de naissance.
[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[8] => La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
[9] => Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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[Titre] => Mairie
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
[1] => Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
[2] => Vous devez présenter une de dissolution de Pacs.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[4] => Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
)
[6] => Il informe vos mairies de naissance.
[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[8] => La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
[9] => Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[0] => Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
[1] => Vous devez adresser une de Pacs.
[2] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[3] => Vous devez , par courrier .
[4] => Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité .
[5] => Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il informe vos mairies de naissance.
[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[8] => Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
[9] => Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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(
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[1] => Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
[2] => Vous devez présenter une de Pacs.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[4] => Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
[5] => Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il informe vos mairies de naissance.
[7] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[8] => Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
[9] => Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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[Paragraphe] => Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
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[Paragraphe] => Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies.
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[3] => Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier .
[4] => Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité .
[5] => Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[7] => Il informe vos mairies de naissance.
[8] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[9] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[10] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[11] => Les biens communs sont partagés .
[12] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[13] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies.
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[1] => Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
[2] => Vous devez fournir une de dissolution de Pacs.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
[4] => Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
[5] => Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
[6] => Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
[7] => Il informe vos mairies de naissance.
[8] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[9] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[10] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[11] => Les biens communs sont partagés .
[12] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
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(
[ID] => R73180
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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[Paragraphe] => Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
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[Paragraphe] => Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies.
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Demande d'un seul partenaire
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)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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(
[Titre] => Pacs enregistré en mairie
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[1] => La démarche est .
[2] => Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
[3] => Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
[4] => Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par .
[5] => Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.
[6] => La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
[7] => Elle informe vos mairies de naissance.
[8] => La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
[9] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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(
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[Paragraphe] => Array
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[0] => La démarche s'effectue en faisant appel à un .
[1] => La démarche est .
[2] => Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
[3] => Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
[4] => Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par .
[5] => Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
[6] => La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
[7] => Elle informe vos mairies de naissance.
[8] => La mairie conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
[9] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
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[Titre] => Pacs enregistré par un notaire
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démarche s'effectue en faisant appel à un .
[1] => La démarche est .
[2] => Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
[3] => Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
[4] => Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par .
[5] => Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.
[6] => Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
[7] => Il informe vos mairies de naissance.
[8] => Le notaire conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
[9] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
)
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[0] => La démarche s'effectue en faisant appel à un .
[1] => La démarche est .
[2] => Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
[3] => Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
[4] => Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par .
[5] => Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.
[6] => Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
[7] => Il informe vos mairies de naissance.
[8] => Le notaire conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
[9] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[10] => La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
[11] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[12] => Les biens communs sont partagés .
[13] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[14] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
)
[OuSAdresser] => Array
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[Paragraphe] => En marge de votre
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[Paragraphe] => Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
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[Paragraphe] => Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies.
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)
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)
)
)
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)
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)
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[Titre] => Mariage
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[1] => Vous n'avez .
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
)
[4] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[5] => L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
[6] => Cette information est envoyée par lettre simple.
)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
[1] => Vous n'avez .
[2] => La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
)
[4] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[5] => L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
[6] => Cette information vous est envoyée par lettre simple.
[7] => Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
[8] => Les biens communs sont partagés .
[9] => Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
[10] => En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En marge de votre
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(
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
[1] => Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
[2] => La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
[3] => L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
[4] => La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
[5] => L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
[6] => Cette information est envoyée par lettre simple.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => En marge de votre
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
)
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)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N142
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Effets d'un Pacs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R34
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Permanence juridique
[Complement] => Pour se renseigner
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[Complement] => Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Notaire
[Complement] => Pour se renseigner
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[Complement] => Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Local
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57866
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil - Répertoire civil
[Complement] => Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
[1] => Département « Exploitation »
[2] => Section Pacs
[3] => 11, rue de la Maison Blanche
[4] => 44941 Nantes Cedex 09
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 41 86 42 47
)
)
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)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Pacte civil de solidarité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164
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[Titre] => Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871
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[Titre] => Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
[ID] => R47957
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[poids] => 469.6 KB
)
[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
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)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73180
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15789*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62745
[URL] => https://www.coupleseurope.eu/fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Couples en Europe
[Source] => Notaires d'Europe
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31350
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[Titre] => Officier de l'état civil
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[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
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[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
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[Titre] => Tiers (procédure judiciaire)
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[Paragraphe] => Personne étrangère à une affaire judiciaire
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[Titre] => Publicité
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(
[Paragraphe] => Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)
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(
[ID] => R60517
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[Titre] => Tutelle
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(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
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(
[ID] => R10915
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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[type] => Acronyme
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[ID] => F14485
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1621
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F16507
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-deces-proche
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[Titre] => Un proche est décédé
)
)
Comment faire si