Effets d'un Pacs
Vous êtes lié par un ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vie commune (résidence commune et vie de couple)Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
En vous pacsant, vous prenez les suivants :
L'aide matérielle, obligatoire, est
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre .
Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, .
Vous êtes tenu à une dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
À noter
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
, vous êtes solidaire uniquement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes :
Vous restez seul responsable de vos contractées des façons suivantes :
Allocations familiales Allocations de logement Revenu de solidarité active (RSA) .Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de veuvage.
Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
Prise en compte des revenus des 2 partenaires
pour l'attribution des prestations sociales suivantes :
Perte de certaines prestations
En vous pacsant, , notamment les suivantes :
Si vous touchez une , vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes ou de militaire.
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs Jours de congé en cas de décès de votre partenaire Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés , de tenir compte de ceux de votre partenaireCongés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire. Conclusion de votre Pacs Décès ou maladie grave de votre partenaire .
Les avantages dépendent de votre situation :
Ressortissant d'un pays de l'Union européenne Suisse.
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une si vous êtes :
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la .
Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette dateVous avez choisi le régime de séparation pour vos biens. Vous avez choisi le régime de l' indivision pour vos biensVous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, de ceux de votre partenaire.
Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l' des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une . Dans ce cas, les biens vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.
À noter
Séparation des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Vous devez pouvoir que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en .
Indivision des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent .
Certains biens sont votre , notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
Vous avez tous les 2 signé le bail Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
Les règles dépendent de votre situation :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Droits de donation .Rupture de votre Pacs Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens. L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux .
Vous êtes . Vous constituez un seul .
Vous remplissez une déclaration de revenus commune.
Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.
Vous êtes du paiement de l'impôt.
En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.
Toutefois, , vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.
Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
De plus, vous êtes soumis à une et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour l'IFI, vous êtes .
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou .
Droits de donation
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux dans les mêmes conditions que les personnes mariées.
, vous bénéficiez d'abord d'un sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
La somme après abattement est soumise aux droits de donation.
Le Pacs , contrairement au mariage.
Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
Vous pouvez .
En tant que , vous bénéficiez automatiquement si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que , vous avez l'autorité parentale si vous votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, .
Dans un qui recourent à l', en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par .
Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelleBénéficiaire d'une pension d'invalidité Fonctionnaire .
Capital décès
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
Succession
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, .
En tant que partenaire pacsé, vous êtes .
Pension de réversion
Le partenaire survivant à une .
Le est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Questions ? Réponses !
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Pour en savoir plus
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[2] => Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
[3] => Vous devez pouvoir que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
[4] => Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
[5] => Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez conclu un Pacs le 1 janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens détenus avant la conclusion du Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indivision des biens
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[1] => Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
[2] => Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent .
[3] => Certains biens sont votre , notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
[4] => Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez choisi le régime de l' pour vos biens
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez conclu un Pacs le 1 janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens que vous avez créés.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez pouvoir de votre propriété exclusive.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement
)
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10280
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un seul partenaire ou les 2 peuvent être .
[1] => Vous êtes du bail dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez tous les 2 signé le bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, selon votre situation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accès à la propriété
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10281
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre logement en commun.
[1] => Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.
[2] => Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
[3] => En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
[4] => Vous devez saisir le.
[5] => Le est obligatoire si votre demande dépasse .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôts
)
[Paragraphe] => Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur le revenu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Droits de donation
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur le revenu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux .
[1] => Vous êtes . Vous constituez un seul .
[2] => Vous remplissez une déclaration de revenus commune.
[3] => Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.
[4] => Vous êtes du paiement de l'impôt.
[5] => En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.
[6] => Toutefois, , vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.
[7] => Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
[8] => De plus, vous êtes soumis à une et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture de votre Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'IFI, vous êtes .
[1] => Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits de donation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux dans les mêmes conditions que les personnes mariées.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => En cas de donation
[MiseEnEvidence] => abattement
)
[2] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[3] => La somme après abattement est soumise aux droits de donation.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant :
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
[Colonne] => Array
(
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(
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(
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(
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)
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[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part taxable après abattement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 5 %
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 %
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 15 %
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De à
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(
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(
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Plus de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Pacs , contrairement au mariage.
[1] => Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
[2] => Vous pouvez .
[3] => En tant que , vous bénéficiez automatiquement si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
[4] => En tant que , vous avez l'autorité parentale si vous votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, .
[5] => Dans un qui recourent à l', en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En tant que couple pacsé, vous pouvez , sous certaines conditions.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès d'un partenaire
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capital décès
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Salarié
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Chômeur indemnisé
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bénéficiaire d'une rente
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fonctionnaire
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, .
[1] => En tant que partenaire pacsé, vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pour le logement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pension de réversion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le partenaire survivant à une .
[1] => Le est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2705
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14198
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Dissoudre un Pacs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015
[ID] => R12161
)
[Titre] => Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
[Complement] => Choix du nom de famille pour un enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165785
[ID] => R15428
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[Titre] => Code civil : articles 372 à 373-1
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/
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[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Pacte civil de solidarité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380670
[ID] => R69975
)
[Titre] => Code général des impôts : article 7
[Complement] => Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
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[poids] => 469.6 KB
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[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R38020
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-me-marie-je-me-pacse
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[Titre] => Impôts : je me marie, je me pacse
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57992
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[Titre] => Pension de réversion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivant
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32877
)
[Titre] => Bien indivis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien possédé en commun par plusieurs personnes
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58683
[type] => Sigle
)
[Titre] => AMP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
)
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)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31039
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2565
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1621
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14203
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
)
)
)