Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs .
L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même .
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre ou d'alliance avec le .
En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s'agit du .
Pour que le soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le doit être âgé de au jour du don d'argent.
Le doit être (ou ) au jour de la transmission être l'une des personnes suivantes :
Le montant du don familial exonéré est limité à (renouvelable tous les 15 ans).
Si les conditions sont remplies, vous pouvez l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Mariage avec votre partenaire Décès de l'un des partenaires.
Mère ou père Grand-mère ou grand-père Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[0] => Quand vous recevez une d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .
[1] => Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs .
[2] => L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même .
[3] => Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste
[4] => Les tarifs des droits de donation dépendent de votre ou d'alliance avec le .
[5] => En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une de droits de donation, sous certaines conditions.
[6] => Il s'agit du .
[7] => Pour que le soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
[8] => Le doit être âgé de au jour du don d'argent.
[9] => Le doit être (ou ) au jour de la transmission être l'une des personnes suivantes :
[10] => Le montant du don familial exonéré est limité à (renouvelable tous les 15 ans).
[11] => Si les conditions sont remplies, vous pouvez l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
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[2] => Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
[3] => L'abattement de s'applique à l'enfant adopté par .
[4] => L'abattement s'applique à l'enfant adopté par uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse.
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[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => L'abattement est remis en cause si votre au cours de de sa conclusion ou de l'année suivante.
[2] => Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant :
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
[1] => Soit un total de droits de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à : ( x )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x ).
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage avec votre partenaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'un des partenaires.
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part taxable après abattement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 5 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 %
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)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
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(
[Paragraphe] => De à
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Plus de
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 %
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ascendant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' si vous êtes l'une des personnes suivantes :
[1] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant :
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mère ou père
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grand-mère ou grand-père
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
[1] => Soit un total de droits de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à : ( x )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x ).
)
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation en ligne directe
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 40
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part taxable après abattement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 5 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
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(
[Paragraphe] => De à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 %
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Frère ou sœur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , le calcul des droits est le suivant :
[1] => Soit un total de droits de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à : ( x )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x ).
)
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 32
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 23
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part taxable après abattement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 35 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 %
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Neveu ou nièce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
[1] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[2] => Le barème sur le montant restant est de .
[3] => Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
[4] => Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
[5] => Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du .
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , le calcul des droits est le suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 12 033 €
[1] => 55 %
[2] => 6 618 €
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez droit à .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème :
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation où les montants sont taxables après abattement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation entre parents jusqu'au 4 degré inclus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 55 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 60 %
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous bénéficiez d'une donation de de votre (parent au 4 degré), le calcul des droits est le suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 20 000 €
[1] => 55 %
[2] => 11 000 €
)
)
[2] => Si vous bénéficiez d'une donation de d'un (non parent), le calcul des droits est le suivant :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 20 000 €
[1] => 60 %
[2] => 12 000 €
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant du donateur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Petit-enfant du donateur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrière-petit-enfant du donateur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
[1] => Soit un montant total exonéré de .
[2] => Si le parent est âgé de plus de 80 ans, l’enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de , du fait de son lien de parenté avec le donateur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 31 865 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 100 000 €
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le bénéficiaire des dons est une personne handicapée qui bénéficie de l’abattement spécifique de , celui-ci se cumule avec les autres abattements.
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31160
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de succession et de donation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36656
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de donation - Don d'une somme d'argent
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10203
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14205
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de donation - Calcul et paiement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les droits à régler
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la procédure
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/
[ID] => R35056
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 779 à 787 C
[Complement] => Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/
[ID] => R35055
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
[Complement] => Tarifs des droits de donation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/
[ID] => R35602
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
[Complement] => Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html
[ID] => R38016
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP
[ID] => R35058
)
[Titre] => Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47789
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/droits-succession
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant des droits de succession
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46107
)
[Titre] => Donateur
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(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37963
)
[Titre] => Donataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
[ID] => R33053
)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18325
)
[Titre] => Héritier en ligne directe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165763
[ID] => R43436
)
[Titre] => Code civil : articles 741 à 745
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52114
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[Titre] => Année civile
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(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57249
)
[Titre] => Cousin germain (cousine germaine)
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(
[Paragraphe] => Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32272
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
)
)