Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d'argent sont de , quel que soit leur montant.
Toutefois, il existe des .
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un (on parle d’un ).
Vous n'avez si la somme offerte est raisonnable.
C’est le cas si elle est aux revenus et au de celui qui l'offre.
Déduction d'un abattement Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le se fait en 2 temps :
Le .
Cet abattement peut être .
Si vous recevez un don de l'un de vos , vous bénéficiez d'un abattement de .
Pour un don de l'un de vos , vous avez droit à un abattement de .
Si vous recevez un don de votre , vous bénéficiez d'un abattement de .
Pour le don d'un vous n'avez droit à aucun abattement.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant . Le dépend également .
Vous devez , y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
À noter
n'est pour un don de somme d'argent.
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent. Vous pouvez déclarer le don en utilisant unformulaire papier .Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement. Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .Personne qui vivait en couple avec ellePersonnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .Personne qui vivait en couple avec lui Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation,
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Complément d'information
Vous pouvez l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez .
Son intervention est obligatoire , notamment en cas de .
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-02-16T00:00:00
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[2] => Droits de succession et de donation
[3] => Droits de donation - Don d'une somme d'argent
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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[Titre] => Droits de donation
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[Titre] => Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d’une somme d'argent
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[1] => Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
[2] => Ces règles sont fixées par le .
[3] => Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
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(
[0] => Les dons de sommes d'argent sont de , quel que soit leur montant.
[1] => Toutefois, il existe des .
[2] => Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un (on parle d’un ).
[3] => Vous n'avez si la somme offerte est raisonnable.
[4] => C’est le cas si elle est aux revenus et au de celui qui l'offre.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => C’est à la personne qui reçoit le don de le .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment sont calculés les droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le se fait en 2 temps :
[1] => Le .
[2] => Cet abattement peut être .
[3] => Si vous recevez un don de l'un de vos , vous bénéficiez d'un abattement de .
[4] => Pour un don de l'un de vos , vous avez droit à un abattement de .
[5] => Si vous recevez un don de votre , vous bénéficiez d'un abattement de .
[6] => Pour le don d'un vous n'avez droit à aucun abattement.
[7] => Les droits de donation sont calculés sur le montant restant . Le dépend également .
[8] => Vous devez , y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015.
[1] => Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de ).
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une donation de de votre mère.
[1] => Vous avez droit à un abattement de .
[2] => Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de ( - ).
[3] => Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
[4] => Soit un total de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à : ( x )
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(
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(
[Paragraphe] => De à : ( x )
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à : ( x ).
)
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'intervention d'un notaire
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation,
[1] => Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
[2] => Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Dons familiaux de sommes d'argent
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(
[0] => Le doit avoir au jour de la transmission.
[1] => Pour être , vous devez (ou ) être l'une des personnes suivantes :
[2] => Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
[3] => Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits.
[4] => Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
[5] => L'exonération est .
[6] => Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
[7] => L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
[8] => En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de .
[9] => Vous pouvez depuis votre espace :
[10] => L’application des exonérations et , ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
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(
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(
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[Paragraphe] => Chèque
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[Paragraphe] => Virement
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[Paragraphe] => Espèces.
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[Titre] => Exemple
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(
[0] => Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015.
[1] => Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de ) à partir du 7 novembre 2030.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
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[2] => La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
[1] => Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
[2] => Il est ouvert .
[3] => Pour être , vous devez être l'une des personnes suivantes :
[4] => Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
[5] => Aucune condition d’âge n’est imposée pour le .
[6] => Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
[7] => Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
[8] => Selon votre situation, le logement doit remplir l'une des obligations suivantes :
[9] => Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre .
[10] => Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
[11] => Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
[12] => Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
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[Paragraphe] => Arrière-petit-enfant du donateur
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(
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(
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(
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
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(
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(
[Paragraphe] => Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
)
)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous pouvez recevoir un don exonéré de de votre père et un don exonéré de de votre mère.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du , d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des ) ou de .
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons aux victimes d'actes de terrorisme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exonération concerne toute personne , ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
[1] => Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.
[2] => Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
[3] => L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
[4] => Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Personne qui avec elle
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(
[Paragraphe] => Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Descendants
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendants
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)
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
[1] => Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.
[2] => En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
[3] => L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
[4] => Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
[5] => L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
[6] => Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
)
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(
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(
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendants
)
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)
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
[1] => Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez .
[2] => Son intervention est obligatoire , notamment en cas de .
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre âgé de moins de 80 ans jusqu'à sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don familial en argent de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir d'un âgé de moins de 80 ans jusqu'à sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don familial en argent de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour .
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
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[type] => Local
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[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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(
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(
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[Titre] => Préparer sa succession : donation
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[ID] => N31900
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[Titre] => Étapes de vie
)
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Faire une donation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[0] => Par téléphone :
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[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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[Titre] => Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
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[Titre] => Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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[Titre] => Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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[Titre] => Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
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[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Je fais une donation ou je reçois un don
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Don manuel
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[Paragraphe] => Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
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[Titre] => Droits de donation
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[Paragraphe] => Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre
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[Titre] => Patrimoine
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(
[Paragraphe] => Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
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[Titre] => Abattement
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[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
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[Titre] => Donateur
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[Paragraphe] => Personne qui fait une donation
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[Titre] => Donateur
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[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
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[Titre] => Foyer fiscal
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[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
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[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
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[Titre] => En numéraire
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[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
)
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