Faire une donation
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un .
Le donataire doit la donation pour qu'elle se réalise.
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
Pour faire une donation, vous devez remplir les suivantes :
La personne peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
La personne peut faire une donation avec l'assistance du
Vos enfants ou petits-enfants Personne avec qui vous vivez en couple Autre membre de votre famille Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vous pouvez aussi faire une .
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une .
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses .
Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un . S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Les biens doivent vous appartenir personnellement . Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une .
Vous pouvez donner des ou .
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une . Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la .
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une .
Par contre, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
La donation se fait par
Fiscalité
Vous devez payer des . Toutefois, vous pouvez dans certains cas .
Si votre donation comporte un , vous devez aussi payer des .
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des .
Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés.
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au .
La donation est aux tiers.
Il a tenté de vous tuer Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontreIl a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de ans à partir du jour où la donation a été faite.
Après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une , sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée , y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 931 à 952
- Code civil : articles 953 à 966
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1404
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1404
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Préparer sa succession : donation
[3] => Faire une donation
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Succession
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31162
)
[Titre] => Préparer sa succession : donation
[Fiche] => Array
(
[0] => Faire une donation
[1] => Faire une donation-partage
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une donation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une donation est un acte par lequel vous, le , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un .
[1] => Le donataire doit la donation pour qu'elle se réalise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La donation est différente du et du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut faire une donation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire une donation, vous devez remplir les suivantes :
[1] => La personne peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
[2] => La personne peut faire une donation avec l'assistance du
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être majeur ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder la de gérer vos biens.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui peut-on faire une donation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
[1] => Vous pouvez aussi faire une .
[2] => Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une .
[3] => La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
[4] => Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses .
[5] => Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un . S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants ou petits-enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui vous vivez en couple
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre membre de votre famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étrangère à votre famille.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels types de biens peut-on donner ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens doivent vous appartenir personnellement . Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une .
[1] => Vous pouvez donner des ou .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
[1] => Les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une . Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la .
[2] => Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une .
[3] => Par contre, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F16251
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[1] => pacte successoral
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F16251
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Présence d'enfant
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Quotité disponible en présence d'enfants
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quotité disponible
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/2
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/3
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez un patrimoine de et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
)
[Paragraphe] => si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le . Vous pouvez aussi prévoir une dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence d'enfant
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Quotité disponible en l'absence d'enfant
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation maritale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quotité disponible
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3/4
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non marié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez un patrimoine de . Au moment de votre succession, votre époux recevra . Vous pouvez donner les restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
)
)
)
)
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I7676.png
[langue] => fr
[poids] => 41
[format] => image/png
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
[Legende] => Donation : quelle part de patrimoine peut-on donner ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[TexteDeRemplacement] => Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Donation
[1] => Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
[2] => Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
[3] => Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
[4] => La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
[5] => Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez des enfants
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quotité disponible
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/2
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/3
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas d'enfant
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation maritale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quotité disponible
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3/4
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non marié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une donation ?
)
[Paragraphe] => La donation se fait par
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une donation ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer des . Toutefois, vous pouvez dans certains cas .
[1] => Si votre donation comporte un , vous devez aussi payer des .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de notaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des .
[1] => Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Émoluments pour une donation
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 27
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 26
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 26
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de donation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Valeur du bien
[1] => Tranches d'assiette
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 4
)
[Paragraphe] => Donation de biens immatériels, sommes d'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 4
)
[Paragraphe] => Autres donations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets d'une donation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au .
[1] => La donation est aux tiers.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on annuler une donation ?
)
[Paragraphe] => En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vice de forme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la donation n'a pas été ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
[1] => L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
[2] => Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de ans à partir du jour où la donation a été faite.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après le déroulement d'un fait
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inexécution des obligations prévues dans la donation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une donation peut obliger le à accomplir certaines charges.
[1] => Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par en justice.
[2] => Vous devez demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
[3] => Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ingratitude
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le est dans l'un des cas suivants :
[1] => Les doivent avoir été
[2] => Vous devez demander l'annulation par en justice.
[3] => Vous devez demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
[4] => Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a tenté de vous tuer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou pour vous permettre de survivre.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance ou adoption plénière d'un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf dans le cas d'une , vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
[1] => Vous devez demander l'annulation par en justice dans un délai de ans à partir de la naissance ou de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation au dernier vivant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez annuler à tout moment une , sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
[1] => L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
[2] => La donation au dernier vivant est automatiquement annulée , y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10918
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Chambre départementale des notaires
[PivotLocal] => chambre_notaires
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/chambre_notaires
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
[ID] => R33053
)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
[Complement] => Dispositions générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/
[ID] => R3142
)
[Titre] => Code civil : articles 901 à 911
[Complement] => Conditions pour faire une donation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433777
[ID] => R3062
)
[Titre] => Code civil : articles 931 à 952
[Complement] => Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150546
[ID] => R31559
)
[Titre] => Code civil : articles 953 à 966
[Complement] => Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html
[ID] => R38068
)
[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132076
[ID] => R47918
)
[Titre] => Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
[Complement] => Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47295
[URL] => https://notaires.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Portail des services en ligne des notaires de France
[Source] => Notaires de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64699
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Donation par acte notarié
[Source] => Direction générale des finances publiques
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50863
)
[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
[ID] => R33053
)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37963
)
[Titre] => Donataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
[ID] => R33053
)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58936
)
[Titre] => Accord exprès
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58539
)
[Titre] => Présent d'usage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R355
)
[Titre] => Capacité juridique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
[ID] => R55906
)
[Titre] => Code civil : article 1145
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60517
)
[Titre] => Tutelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60562
)
[Titre] => Curateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54354
)
[Titre] => Fondé de pouvoir
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10833
)
[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1185
)
[Titre] => Bien meuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12674
)
[Titre] => Héritier réservataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31592
)
[Titre] => Réserve héréditaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16243
)
[Titre] => Quotité disponible
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R188
)
[Titre] => Action en réduction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578
[ID] => R40962
)
[Titre] => Code civil : articles 921 à 928
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40784
)
[Titre] => Droit de retour conventionnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433777
[ID] => R3062
)
[Titre] => Code civil : articles 931 à 952
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14735
)
[Titre] => Émolument
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032122792
[ID] => R43236
)
[Titre] => Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46107
)
[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51728
)
[Titre] => En nature
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1265
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16235
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16276
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2767
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire une donation au dernier vivant ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F795
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17701
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
)
)