Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de .
Il consiste à remettre un bien , tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des .
Le don manuel est , vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)Cadeau d’une valeur raisonnable .
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un .
Toutefois, les suivantes doivent être remplies :
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
Si les conditions sont respectées, vous n'avez .
Enfant mineur Majeur protégé .
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite (appelé ).
Celui qui donne (appelé ) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de .
Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de ).
Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de par le ) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de , par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).
Le mode de déclaration dépend de la valeur du don :
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale) Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation ( règle du rappel fiscal d'une donation antérieure )Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement .
L'impôt s'appelle .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment avec le donateur.
Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
- Code général des impôts : articles 635 à 637
- Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1265
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-07-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1265
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Droits de succession et de donation
[3] => Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31160
)
[Titre] => Droits de succession et de donation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31160-1
)
[Titre] => Droits de succession
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration de succession
[1] => Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
[2] => Paiement des droits de succession
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31160-2
)
[Titre] => Droits de donation
[Fiche] => Array
(
[0] => Biens imposables et principales exonérations
[1] => Don d'une somme d'argent
[2] => Calcul et paiement des droits
)
)
)
)
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74511
[date] => 2025-11-18
)
[Titre] => Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d’une somme d'argent
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À partir du 1 janvier 2026
[1] => via un service en ligne
)
[LienIntra] => dons manuels
)
[1] => Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
[2] => Ces règles sont fixées par le .
[3] => Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un don manuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le don manuel est une forme de .
[1] => Il consiste à remettre un bien , tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
[2] => Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des .
[3] => Le don manuel est , vous ne pourrez pas l'annuler.
[4] => Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un .
[1] => Toutefois, les suivantes doivent être remplies :
[2] => Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
[3] => Si les conditions sont respectées, vous n'avez .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cadeau reçu pour une (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cadeau d’une .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Patrimoine de celui qui offre le cadeau
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Occasion fêtée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à laquelle le cadeau est offert.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer un don manuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
[1] => La déclaration doit être faite (appelé ).
[2] => Celui qui donne (appelé ) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
[3] => Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
[4] => La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Majeur protégé
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer un don manuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de ).
[1] => Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de par le ) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de , par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).
[2] => Le mode de déclaration dépend de la valeur du don :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Don inférieur ou égal à 15 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous déclarez spontanément le don
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
[1] => Vous pouvez vous appuyer sur un .
[2] => Vous devez impérativement vous connecter à .
[3] => Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
[4] => En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le .
[5] => Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent :
[1] => Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
[2] => Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne déclarez pas spontanément le don
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
[1] => Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale.
[2] => Vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
[3] => Vous pouvez vous appuyer sur un .
[4] => Vous devez impérativement vous connecter à .
[5] => Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
[6] => En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le .
[7] => Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’administration fiscale a découvert le don manuel dont vous avez bénéficié à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle (on parle de du don manuel).
[1] => Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale.
[2] => Vous pouvez le de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
[3] => Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
[4] => Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don est exonéré), en même temps que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Don supérieur à 15 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous déclarez spontanément le don manuel
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration immédiate
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
[1] => Vous pouvez vous appuyer sur un .
[2] => Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent :
[1] => Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
[2] => Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration différée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du .
[1] => Utilisez le formulaire suivant :
[2] => Adressez le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans le mois suivant le décès du donateur
[1] => déclarer le don et payer
)
)
[4] => Vous devrez adresser ce formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38077
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9031
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14579
[autrenumero] => 2734-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains ou ).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne déclarez pas spontanément le don
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
[1] => Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale.
[2] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
[3] => Vous pouvez vous appuyer sur un .
[4] => Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’administration fiscale a découvert le don manuel dont vous avez bénéficié à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle (on parle de du don manuel).
[1] => Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale.
[2] => Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent :
[3] => Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
[4] => Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), que la déclaration.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le don manuel est-il imposable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'impôt s'appelle .
[1] => Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
[2] => Vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation ()
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le don est constaté dans un acte soumis à .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?
)
[Paragraphe] => Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur du bien
)
[Paragraphe] => La calcul dépend de la date du don :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Depuis août 2011
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens suivantes :
[1] => C'est la qui est retenue.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour de la déclaration du don
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour où le don est effectué.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant août 2011
[Paragraphe] => Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au du don.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul des droits
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment avec le donateur.
[1] => Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
[2] => Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36656
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de donation - Don d'une somme d'argent
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10203
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14205
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits de donation - Calcul et paiement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199077/#LEGISCTA000006199077
[ID] => R489
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 635 à 637
[Complement] => Déclaration du don manuel (article 635 A)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197319/
[ID] => R38080
)
[Titre] => Code général des impôts : article 757
[Complement] => Soumission du don manuel aux droits de donation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/
[ID] => R35056
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 779 à 787 C
[Complement] => Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191430/
[ID] => R38081
)
[Titre] => Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
[Complement] => Obligation de déclaration du don manuel (article 281 E)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727818/
[ID] => R66906
)
[Titre] => Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052587554/
[ID] => R74540
)
[Titre] => Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP
[ID] => R32060
)
[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38077
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9031
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14579
[autrenumero] => 2734-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24552
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59703
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 358.0 KB
)
[Titre] => Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24553
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Je fais une donation ou je reçois un don
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56037
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73823
)
[Titre] => Don manuel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44823
)
[Titre] => Valeurs mobilières
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50230
)
[Titre] => Majeur protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37963
)
[Titre] => Donataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
[ID] => R33053
)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46107
)
[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64351
)
[Titre] => Enregistrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxe
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35708
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14203
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
)
)
)