Droits de donation - Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer .
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
À noter
Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mariage avec votre partenaire Décès de l'un des partenaires. Mère ou père Grand-mère ou grand-père Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs .
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même à un même sur une .
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Le montant de ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant () sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le .
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Notaire
Voir l'adresse C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé ) de payer les droits de donation, .
Toutefois, le peut prendre les droits à sa charge.
Carte bancaire Prélèvement unique. Espèces dans la limite de 300 € Virement bancaire Chèque. La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement .La dation est possible pour les impôts suivants : La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .La dation peut porter sur les biens suivants : Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don. Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR .Valeurs du Trésor Dation .La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement .La dation est possible pour les impôts suivants : La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .La dation peut porter sur les biens suivants : Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don. Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le .
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois .
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué :
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Complément d'information
Complément d'information
- Code civil : articles 751 à 755
- Code général des impôts : article 776
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14205
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Droits de succession et de donation
[3] => Droits de donation - Calcul et paiement
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)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
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(
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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(
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(
[ID] => N31160-1
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[Titre] => Droits de succession
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(
[0] => Déclaration de succession
[1] => Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31160-2
)
[Titre] => Droits de donation
[Fiche] => Array
(
[0] => Biens imposables et principales exonérations
[1] => Don d'une somme d'argent
[2] => Calcul et paiement des droits
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Droits de donation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Estimer la valeur des biens donnés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
[1] => Vous devez estimer .
[2] => L'administration pourra contrôler votre déclaration.
[3] => Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bijou, objet d'art ou de collection
[Paragraphe] => La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien donné en nue-propriété
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder . Vous recevez uniquement la du bien.
[1] => Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
[2] => Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49427
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
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)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines donations sont de droits sous certaines conditions, notamment les .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déduire les abattements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé .
[1] => Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs .
[2] => L'abattement s'applique aux donations consenties par un même à un même sur une .
[3] => Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
[4] => Le montant de ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
[5] => Des abattements spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
[6] => Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant () sur lequel les droits de donation sont calculés.
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez reçu de votre parent, un don de en 2015, un autre don exonéré de sera possible en 2030.
[1] => Si vous avez reçu de votre parent un don de en 2015, puis un 2 don de en 2025, un autre don exonéré de sera à nouveau possible en 2030.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de pour chacun de ses parents. Soit un maximum de par enfant et de pour les 2 enfants.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un abattement de si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
[2] => C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Petit-enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
[2] => Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
[3] => Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arrière-petit-enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
[2] => Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
[3] => Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Époux
[Paragraphe] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Partenaire de Pacs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => L'abattement est remis en cause si votre au cours de de sa conclusion ou de l'année suivante.
[2] => Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage avec votre partenaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'un des partenaires.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ascendant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' si vous êtes l'une des personnes suivantes :
[1] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mère ou père
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grand-mère ou grand-père
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Frère ou sœur
[Paragraphe] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Neveu ou nièce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déduire de la somme un abattement de .
[1] => Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
[2] => Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
[3] => Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
[1] => Vous n'avez droit à .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appliquer le taux du barème des droits de donation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
[1] => Les tarifs des droits de donation ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de , vous devez payer des droits de donation sur la somme de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation en ligne directe
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(
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(
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(
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(
[type] => header
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part taxable après abattement
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(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
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(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à
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(
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
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)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De à
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Plus de
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Petit-enfant
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation en ligne directe
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 40
[type] => normal
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part taxable après abattement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à
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(
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[Valeur] => 5 %
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 %
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 15 %
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)
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 20 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => De à
)
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(
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Barème sur le montant restant :
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[Titre] => Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Plus de
)
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(
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(
[Valeur] => 45 %
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Neveu ou nièce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le barème sur le montant restant est de .
[1] => Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
)
)
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(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
[Colonne] => Array
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barème d'imposition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation entre parents jusqu'au 4 degré inclus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 55 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 60 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrancher une éventuelle réduction des droits
)
[Paragraphe] => Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes mutilé de guerre
[Paragraphe] => Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits de donation à payer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous faites une donation d'entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des réductions spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ).
[1] => Si le a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de des droits, si la donation est faite en .
[2] => Renseignez-vous auprès d'un notaire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé ) de payer les droits de donation, .
[1] => Toutefois, le peut prendre les droits à sa charge.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les droits de donation
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits de donation sont dus dès le .
[1] => En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
[2] => S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois .
[3] => En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : , , .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de paiement
)
[Paragraphe] => Ils dépendent du type de don effectué :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Don manuel
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration du don par internet
[Paragraphe] => Si vous déclarez votre , vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bancaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvement unique.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration du don sur formulaire papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez un , vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :
[1] => Le paiement se fait auprès de votre chargé de l'enregistrement.
[2] => Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espèces dans la limite de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Virement bancaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèque.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Valeurs du Trésor
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Dation
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la dation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dation permet de s'acquitter de certains impôts .
[1] => La dation est possible pour les impôts suivants :
[2] => La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à .
[3] => La dation peut porter sur les biens suivants :
[4] => Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
[5] => Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier .
)
[Liste] => Array
(
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[Paragraphe] => Droits de donation
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Impôt sur la fortune immobilière
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(
[Paragraphe] => Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
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(
[Paragraphe] => Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
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(
[Paragraphe] => Bois, forêts ou espaces naturels.
)
)
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)
)
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(
[Titre] => Don notarié
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[0] => Le paiement des droits se fait par .
[1] => Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
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[Titre] => En savoir plus sur la dation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dation permet de s'acquitter de certains impôts .
[1] => La dation est possible pour les impôts suivants :
[2] => La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à .
[3] => La dation peut porter sur les biens suivants :
[4] => Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
[5] => Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier .
)
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[Paragraphe] => Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
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[Paragraphe] => Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
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[Paragraphe] => Bois, forêts ou espaces naturels.
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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[Titre] => Faire une donation
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[Titre] => Transmettre son entreprise
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[Titre] => Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
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[0] => Par téléphone :
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 751 à 755
[Complement] => Représentation
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[type] => Texte de référence
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[Complement] => Valeur de la donation
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
[Complement] => Tarifs des droits de donation
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(
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(
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R24553
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[Titre] => Je fais une donation ou je reçois un don
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R73217
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/comment-faire-une-donation#comment-payer-les-droits-de-dona_5
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[Titre] => Comment faire une donation et payer les droits
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Abattement
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(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
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(
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(
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[Titre] => Donateur
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(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
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(
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(
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[Titre] => Usufruit
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(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
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(
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(
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[Titre] => Nue-propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
)
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(
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(
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[Titre] => Exonération fiscale
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(
[Paragraphe] => Dispense du paiement d'un impôt
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(
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(
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[Titre] => Donataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
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[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18325
)
[Titre] => Héritier en ligne directe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165763
[ID] => R43436
)
[Titre] => Code civil : articles 741 à 745
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Pleine propriété
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(
[Paragraphe] => Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67970
)
[Titre] => Valeurs du Trésor
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres émis par l'État pour financer sa dette. Par exemple, obligations assimilables du Trésor (OAT).
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(
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(
[ID] => R45250
)
[Titre] => Dation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en cédant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.
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(
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(
[ID] => R46090
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)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
)
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(
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(
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[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
)
)
)