Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les .
C'est le .
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Attention
Complément d'information
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé ) et être l'une des personnes suivantes :Le don est exonéré dans la limite de 31 865 € .Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans .
Complément d'information
Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes : Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants : Les dons sont doublement limités aux montants suivants : Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[2] => Droits de succession et de donation
[3] => Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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[Titre] => Droits de donation
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[0] => Biens imposables et principales exonérations
[1] => Don d'une somme d'argent
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(
[0] => Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
[1] => Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les .
[2] => C'est le .
[3] => Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les doivent payer.
[4] => La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
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[Titre] => Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans
[Paragraphe] => Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de .
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[Titre] => Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La prise en compte des donations dépend du type de don :
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[0] => Les donations (y compris les ) sont intégrées .
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[Titre] => Dons familiaux de sommes d'argent
[Paragraphe] => Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur le don familial de somme d'argent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
[1] => Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou ) et être l'une des personnes suivantes :
[2] => Le don est exonéré dans la limite de .
[3] => Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
[4] => L'exonération est .
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[Paragraphe] => Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de
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[Paragraphe] => Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
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(
[Titre] => Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
[Paragraphe] => Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :
[1] => Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
[2] => L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :
[3] => Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
[4] => Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
)
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[Paragraphe] => Arrière-petit-enfant du donateur
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[Paragraphe] => Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de .
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[Paragraphe] => Acquisition d’un logement neuf
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[Paragraphe] => Le rapport fiscal concerne . Le sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
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[Titre] => Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
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[Complement] => Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
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[Titre] => Déclaration de succession
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Je fais une donation ou je reçois un don
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Paragraphe] => Personne qui fait une donation
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[Titre] => Donateur
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[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
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[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
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[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
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