Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que leest domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10203
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Droits de succession et de donation
[3] => Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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[Titre] => Droits de succession
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[0] => Déclaration de succession
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(
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(
[ID] => N31160-2
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[Titre] => Droits de donation
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(
[0] => Biens imposables et principales exonérations
[1] => Don d'une somme d'argent
[2] => Calcul et paiement des droits
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[SousDossierPere] => Droits de donation
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d’une somme d'argent
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(
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(
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(
[0] => À partir du 1 janvier 2026
[1] => via un service en ligne
)
[LienIntra] => dons manuels
)
[1] => Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
[2] => Ces règles sont fixées par le .
[3] => Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que leest domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => En France
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le donateur est , vous devez sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
[1] => Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes d'argent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
[1] => L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les et les dons familiaux de sommes d'argent.
[2] => Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un .
[3] => Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
[4] => Par ailleurs, certains sont exonérés du paiement de droits de donation,
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons familiaux de sommes d'argent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit avoir au jour de la transmission.
[1] => Pour être , vous devez (ou ) être l'une des personnes suivantes :
[2] => Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
[3] => Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits.
[4] => Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
[5] => L'exonération est .
[6] => Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
[7] => L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
[8] => En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de .
[9] => Vous pouvez depuis votre espace :
[10] => L’application des exonérations et , ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
[11] => Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Enfant du donateur
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(
[Paragraphe] => Petit-enfant du donateur
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(
[Paragraphe] => Arrière-petit-enfant du donateur
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Acte notarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèque
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Virement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espèces.
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015.
[1] => Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de ) à partir du 7 novembre 2030.
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez en utilisant un .
[1] => Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
[2] => La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
[1] => Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
[2] => Il est ouvert .
[3] => Pour être , vous devez être l'une des personnes suivantes :
[4] => Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
[5] => Aucune condition d’âge n’est imposée pour le .
[6] => Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
[7] => Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
[8] => Selon votre situation, le logement doit remplir l'une des obligations suivantes :
[9] => Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre .
[10] => Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
[11] => Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
[12] => Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Arrière-petit-enfant du donateur
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(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de .
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[Valeur] => 100 000 €
[LienIntra] => donataire
)
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Acquisition d’un logement neuf
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
)
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(
[Paragraphe] => Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquisition du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achèvement du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous pouvez recevoir un don exonéré de de votre père et un don exonéré de de votre mère.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du , d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des ) ou de .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons aux victimes d'actes de terrorisme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exonération concerne toute personne , ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
[1] => Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.
[2] => Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
[3] => L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
[4] => Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui avec elle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Descendants
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendants
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
[1] => Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.
[2] => En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
[3] => L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
[4] => Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
[5] => L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
[6] => Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Personne qui vivait en couple avec lui
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Descendants
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendants
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer et payer des droits que vous recevez.
[1] => La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
[2] => Si vous recevez un artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites , avec son agrément.
[3] => Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
[4] => Vous devez adresser votre au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour estimer la valeur d'un bien
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.
[1] => Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.
[2] => Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.
[3] => S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le bien fait l'objet d'une qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Œuvre d'art
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livre ou document
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de collection.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens immobiliers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les donations de biens immobiliers nécessitent et un .
[1] => S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la du bien et en .
[2] => Au décès du , vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
[3] => La valeur de la nue-propriété transmise est calculée qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
[4] => Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente de la valeur du bien.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Monument historique
[Paragraphe] => Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'exonération s'applique aussi aux qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
[Paragraphe] => Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
[Paragraphe] => Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien forestier ou agricole
[Paragraphe] => La donation bénéficie d'une exonération partielle .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
)
[Paragraphe] => Vous êtes de droits sur la donation des biens suivants, :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Entreprise individuelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts ou actions de société.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les donations d'entreprises peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le
[1] => En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
[2] => Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déterminer sa résidence fiscale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez :
[1] => Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
[2] => Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants :
[3] => Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre foyer est en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
[1] => Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
[2] => L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
[3] => En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
[4] => Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre lieu de séjour principal est en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez , donc plus de 6 mois.
[1] => Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => France continentale, îles du littoral et Corse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Départements d'outre-mer
[LienExterne] => avec des particularités
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous travaillez en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre domicile fiscal est en France si .
[1] => L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
[2] => Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
[3] => Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
[4] => Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => France continentale, îles du littoral et Corse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Départements d'outre-mer
[LienExterne] => avec des particularités
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre domicile fiscal est considéré en France si .
[1] => De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
[2] => Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => France continentale, îles du littoral et Corse
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Départements d'outre-mer
[LienExterne] => avec des particularités
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous êtes encore en France
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(
[0] => Consultez votre :
[1] => Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Service des impôts des particuliers (SIP)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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(
[Titre] => Vous êtes à l'étranger
[Paragraphe] => Renseignez-vous auprès du .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Service des impôts des particuliers non résidents
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => +33 (0) 1 72 95 20 42
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 16h
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(
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(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Via votre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 10 rue du Centre
[1] => TSA 10010
[2] => 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France au jour de la donation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
[Paragraphe] => Vous êtes soumis au pour les biens donnés, qu'ils soient .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
[Paragraphe] => Vous êtes soumis au pour les biens donnés,
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
[Paragraphe] => Vous êtes soumis au pour les biens donnés,
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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(
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[Titre] => Préparer sa succession : donation
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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[Titre] => Transmission d'entreprise
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[Titre] => Étapes de vie
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(
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[Fiche] => Array
(
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(
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[Titre] => Droits de donation - Don d'une somme d'argent
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(
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[Titre] => Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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(
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)
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)
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[QuiPeutMAider] => Array
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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(
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(
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(
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[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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(
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[ID] => R2488
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Service des impôts des entreprises (SIE)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/
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[Titre] => Code général des impôts : article 750 ter
[Complement] => Règles de territorialité pour les droits de donation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/
[ID] => R35056
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[Titre] => Code général des impôts : articles 779 à 787 C
[Complement] => Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R35602
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[Titre] => Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
[Complement] => Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/
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[Titre] => Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/
[ID] => R37025
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[Titre] => Code général des impôts : article 1131
[Complement] => Exonération des œuvres d'art
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052587554/
[ID] => R74540
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[Titre] => Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP
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[Titre] => BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1224
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11278
[autrenumero] => 2735-SD
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41461
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[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24552
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24553
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Je fais une donation ou je reçois un don
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55585
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
[Source] => Direction générale des finances publiques
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62533
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-ne-suis-pas-resident-de-france-mais-jai-des-interets-en-france
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73823
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[Titre] => Don manuel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55580
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[Titre] => Droits de donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46107
)
[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50863
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[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
[ID] => R33053
)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12574
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[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
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[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37963
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[Titre] => Donataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
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[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2399
)
[Titre] => En numéraire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59216
)
[Titre] => Nue-propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1185
)
[Titre] => Bien meuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1265
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35708
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
)
)
)