Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par à votre enfant, si celui-ci meurt sans . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.
Debug Information
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[0] => Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par à votre enfant, si celui-ci meurt sans . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
[1] => Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).
[2] => Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
[3] => Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.
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[Paragraphe] => vous pouvez aussi fixer une dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
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[0] => Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de . Votre fils a vendu cette résidence avant son décès.
[1] => À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent).
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[Paragraphe] => Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
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Comment faire si