Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou . Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 bénéficiaire, le bien est transmis au 2 bénéficiaire. La transmission peut être ou .
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel avec le donateur ou le .
Vous pouvez transmettre (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).
Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre .
Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16235
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16235
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Testament
[3] => Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Succession
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N16265
)
[Titre] => Testament
[Fiche] => Array
(
[0] => Faire un testament
[1] => Faire un testament-partage
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
[LienIntra] => Array
(
[0] => legs
[1] => graduelle
[2] => résiduelle
)
[Exposant] => Array
(
[0] => er
[1] => nd
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transmission graduelle
[Paragraphe] => Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament oblige le 1 bénéficiaire les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transmission résiduelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 bénéficiaire de conserver les biens.
[1] => Il doit ce qu'il en reste à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel avec le donateur ou le .
[1] => Vous pouvez transmettre (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).
[2] => Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
[3] => Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre .
[4] => Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Les droits de mutation
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31162
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Préparer sa succession : donation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N16265
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Testament
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434876
[ID] => R16244
)
[Titre] => Code civil : articles 1048 à 1056
[Complement] => Donation ou legs graduel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150554
[ID] => R16246
)
[Titre] => Code civil : articles 1057 à 1061
[Complement] => Donation ou legs résiduel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433777
[ID] => R3062
)
[Titre] => Code civil : articles 931 à 952
[Complement] => Donation notariée (article 931)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15809
)
[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54876
)
[Titre] => Donation ou legs graduel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1 bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2 bénéficiaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54877
)
[Titre] => Donation ou legs résiduel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1 bénéficiaire n'est pas obligé de conserver le bien reçu. Il doit transmettre ce qu'il en reste, à son décès, au 2 bénéficiaire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53972
)
[Titre] => Testateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
)
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17649
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-organisation-succession
)
[Titre] => J'organise ma succession
)
)
Comment faire si