Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vous pouvez demander une si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le .
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
Pour faire cette demande, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
- Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
- Ne pas être une
- Ne pas vivre en situation de en France
- Vous engager à .
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
Attention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
Debug Information
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[0] => Vous pouvez demander une si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
[1] => Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
[2] => Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le .
[3] => La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
[4] => Pour faire cette demande, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
[5] => Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.
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[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
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