Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Si vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2209
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-09-18T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
)
)
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[Titre] => Étranger - Europe
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[SousThemePere] => Étranger en France
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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(
[ID] => N110-1
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[Titre] => Carte de séjour
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(
[0] => Carte de séjour "vie privée et familiale"
[1] => Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
[2] => Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
[3] => Carte de séjour pluriannuelle "générale"
[4] => Carte de séjour "talent"
[5] => Carte de séjour "talent famille"
[6] => Carte de séjour "travailleur saisonnier"
[7] => Carte de séjour "salarié détaché ICT"
[8] => Carte de séjour "visiteur"
[9] => Carte de séjour "retraité"
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(
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(
[ID] => N110-2
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[Titre] => Carte de résident
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(
[0] => Carte de résident
[1] => Carte de résident longue durée - UE
[2] => Carte de résident permanent
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[ID] => N110-3
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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(
[0] => Parent d'enfant malade
[1] => Mission de volontariat en France
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[ID] => N110-4
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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(
[0] => Certificat d'un an
[1] => Certificat de 10 ans
[2] => Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
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(
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(
[ID] => N110-5
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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(
[0] => Visa ou carte de séjour "étudiant"
[1] => Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
[2] => Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
[3] => Visa ou carte de séjour "stagiaire"
[4] => Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
[5] => Carte de séjour "jeune au pair"
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-6
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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(
[0] => Document de circulation pour mineur étranger
[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-7
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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(
[0] => Travailleur
[1] => Étudiant
[2] => Retraité ou inactif
[3] => Membre de la famille d'un européen
[4] => Perte de la carte de séjour
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[SousDossierPere] => Carte de séjour
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72813
[date] => 2025-10-15
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[Titre] => Niveau exigé en français et examen civique pour solliciter une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => À partir du 1 janvier 2026
)
[1] => C’est ce que prévoient plusieurs textes (, qui précise les conditions de mise en œuvre des formations civique et linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), qui établit un modèle type de CIR, qui fixe le programme et les conditions de passage de l’examen civique).
[2] => Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Les étrangers qui demanderont une devront avoir atteint le niveau de langue A2 et avoir réussi à un examen civique.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les étrangers qui demanderont unedevront avoir atteint le niveau de langue B1 et avoir réussi à un examen civique.
)
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
)
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(
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(
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)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => D'autres règles s'appliquent si vous êtes , ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un .
)
)
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(
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[Titre] => 1ère demande
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Époux de Français
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la carte de séjour la 2 année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
[1] => Vous devez remplir :
)
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas vivre en situation de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre , il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour
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(
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(
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(
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)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
[1] => La carte de séjour qui vous est délivrée est valide .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un autre titre de séjour
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T14592
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de séjour peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme , , etc.).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux.
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
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(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
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(
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(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[1] => Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'état civil
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations personnelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du séjour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs à remettre plus tard
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
[1] => ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
[2] => ou attestation de dispense de visa d’entrée
[3] => ou titre de séjour en cours de validité
[4] => ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou de moins de 6 mois
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, , etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
[5] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
[2] => Vous pouvez aussi former un (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger pacsé avec un français
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour . Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusion d'un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalité de la relation avec votre partenaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de votre vie commune en France (, sauf exceptions).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux.
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent d'enfant français
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[1] => Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'état-civil
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Domicile
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfant français
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de reconnaissance de filiation par le parent français
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations personnelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du séjour
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
[1] => ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
[2] => ou attestation de dispense de visa d’entrée
[3] => ou titre de séjour en cours de validité
[4] => ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
[2] => Vous pouvez aussi former (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Famille d'un étranger en séjour régulier en France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de
[1] => Si votre époux a une carte de séjour « talent", vous relevez de la procédure
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13799
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir la carte de séjour
[1] => Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne dans l'année qui suit sa 1 délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.
[2] => Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres liens personnels et familiaux en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13799
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la carte de séjour si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
[1] => Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer :
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : (droit de timbre de et taxe de ) par
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au respect de la vie privée et familiale : (droit de timbre de et taxe de ) par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de régularisation (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune majeur entré en France par regroupement familial
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, , vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
[1] => Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour au titre du regroupement familial
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'autorisation de regroupement familial
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune étranger né en France ou entré en France mineur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour , sous conditions.
[1] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été confié au service de l’ au plus tard à l'âge de 16 ans ()
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => La démarche est différente en fonction de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer :
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 225 €
[1] => 25 €
[2] => 200 €
)
[LienInterne] => timbres fiscaux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance 1ère demande : .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[1] => Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Informations personnelles
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'état civil
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étranger confié à l' avant l'âge de 16 ans
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étranger né en France
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents communs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif à remettre plus tard
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents spécifiques au titre sollicité
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de placement à l'
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l'OFII
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger malade
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
[1] => Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes :
[2] => Il faut suivre une .
[3] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous résidez habituellement en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Violences conjugales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin.
[1] => Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Menace d'un mariage forcé
[Paragraphe] => La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison de la menace d'un mariage forcé.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Traite des êtres humains ou proxénétisme
[Paragraphe] => La carte de séjour vous est délivrée si sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hébergement indignes
[Paragraphe] => La carte de séjour vous est délivrée si vous avez porté contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hébergement indignes
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres situations
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est .
[1] => Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Violences conjugales ou menace d'un mariage forcé
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ordonnance de protection
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Traite des êtres humains ou proxénétisme
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Récépissé du dépôt de plainte
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hébergement indignes
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Récépissé du dépôt de plainte
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Paragraphe] => La prefecture peut vous demander des documents complémentaires.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Faire la démarche
)
[Paragraphe] => La démarche à suivre est différente selon votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hebergement indignes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres situations
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un . Vous devez justifier de au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractère réel et sérieux de l'activité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétences acquises
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet professionnel
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments concernant votre vie privée et familiale.
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs humanitaires ou exceptionnels
)
[Paragraphe] => La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de présence en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exercice antérieur d'un emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualification professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Délits
[1] => crimes
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renouvellement
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15031
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux de Français
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez une carte de séjour temporaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15029
)
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15030
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes marié depuis avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé. Mais il y a 2 exceptions : en cas de décès ou en cas de violences conjugales.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations personnelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du séjour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégration
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou de moins de 6 mois
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, , etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté ().
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
[2] => Vous pouvez aussi faire un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger pacsé avec un français
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
)
[Paragraphe] => Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l', dans le cadre du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent d'enfant français
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après une 1 année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après 3 ans de séjour régulier,
[LienInterne] => carte de résident,
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations personnelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du séjour : enfant français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégration
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de timbre
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de de l'enfant français comportant la
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la(preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve par tous moyens de depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Contrat d'intégration républicaine
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
[2] => Vous pouvez aussi faire un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Famille d'un étranger en séjour régulier en France
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale délivrée pour les motifs suivants :
[1] => Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens personnels et familiaux en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer :
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : (droit de timbre de et taxe de ) par
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au respect de la vie privée et familiale : (droit de timbre de et taxe de ) par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de régularisation (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune majeur entré en France par regroupement familial
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ).
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'autorisation de regroupement familial
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune étranger né en France ou entré en France mineur
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ).
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => La démarche est différente en fonction de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En général, vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par
[1] => Mais dans le cas d'un mineur confié au service de l'ASE, le coût est de pour une 1 demande.
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez été confié à l' avant l'âge de 16 ans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de placement à l'Ase
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes né en France :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ).
[1] => Votre carte de séjour temporaire plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre carte de séjour d'un an est renouvelée automatiquement si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.
[1] => Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale.
[2] => Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hebergement indignes
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres situations
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est .
[1] => Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Violences conjugales ou menace de mariage forcé
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ordonnance de protection
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Traite des êtres humains ou proxénétisme
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Récépissé du dépôt de plainte
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hébergement indignes
[Paragraphe] => Si le titre de séjour doit être renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, la situation du titulaire du titre de séjour sera examinée lors du dépôt d'une demande d'.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Faire la démarche
)
[Paragraphe] => La démarche à suivre est différente selon votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'hebergement indignes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres situations
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ).
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractère réel et sérieux de l'activité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétences acquises
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet professionnel
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments relatifs à votre vie privée et familiale
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs humanitaires ou exceptionnels
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ).
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3ème étape : Préparer les documents à fournir
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4ème étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[4] => La carte de séjour est valable
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6ème étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2653
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2215
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement au respect des principes de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771692/
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)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
[Complement] => Titres de séjour pour motif familial
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
[Complement] => Titres de séjour pour motif humanitaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/
[ID] => R59121
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait du titre de séjour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/
[ID] => R59090
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
[Complement] => Admission exceptionnelle au séjour
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801134/
[ID] => R59129
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
[Complement] => Titre de séjour pour motif familial
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
[Complement] => Refus et retrait du titre de séjour
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/
[ID] => R59133
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
[Complement] => Renouvellement de la carte de séjour
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495562/
[ID] => R32683
)
[Titre] => Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
[Complement] => Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52145
)
[Titre] => Communauté de vie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137
[ID] => R11304
)
[Titre] => Code civil : articles 212 à 226
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49996
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[Titre] => Séjour irrégulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59891
)
[Titre] => Organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Admission exceptionnelle au séjour
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas automatique mais soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46945
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RIB
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ase
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17146
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31039
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31037
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33052
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)
[Titre] => Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10619
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)
[Titre] => Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12956
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)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33071
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)
[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15763
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17164
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1375
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32257
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
)
)
)