Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen )Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
À quel service le transmettre ?
Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'.
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information Vous entendre Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'une attestation de prolongation d'instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
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Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
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[Titre] => Étranger - Europe
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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[Titre] => Carte de séjour
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[0] => Carte de séjour "vie privée et familiale"
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[Titre] => Carte de résident
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[2] => Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[0] => Visa ou carte de séjour "étudiant"
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[0] => Document de circulation pour mineur étranger
[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
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(
[Paragraphe] => Vérifier si vous remplissez les conditions
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[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays )
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[Paragraphe] => Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
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(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
)
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(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
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(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
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[0] => Délits
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[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
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(
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(
[Paragraphe] => Préparer les documents nécessaires
)
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(
[Paragraphe] => Documents à présenter
)
[Paragraphe] => Vous devez présenter les documents suivants :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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[1] => localiser un service photo et signature numériques
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[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
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(
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
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(
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(
[Paragraphe] => Visa
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(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande d'asile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
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(
[Paragraphe] => Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
)
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)
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)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62705
[URL] => https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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(
[Paragraphe] => Effectuer votre demande sur internet
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(
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(
[Paragraphe] => Démarche à effectuer
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[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet :
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(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande .
)
)
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre le certificat médical
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À quel service le transmettre ?
)
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(
[0] => Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
[1] => Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12971
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
[PivotLocal] => ofii
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.ofii.fr/ofii-en-france
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[Source] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
)
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandeur d'asile
[Paragraphe] => Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment transmettre le dossier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'.
[1] => Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport établi par le médecin de l'Ofii
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
[1] => Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
[2] => Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
[3] => Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
[4] => Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise d'une attestation de prolongation d'instruction
)
[Paragraphe] => Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
[1] => Il peut :
[2] => Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
[3] => Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous entendre
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du préfet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet.
[1] => Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
[1] => Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de (dont non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
[2] => Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est refusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de .
[1] => Vous pourrez alors faire un .
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
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[Titre] => Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/
[ID] => R59130
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
[Complement] => Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait de la carte de séjour
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
[Complement] => Refus et retrait de la carte de séjour
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces : point 47
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46385
[URL] => http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
[Source] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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[ID] => R46210
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
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[ID] => R49996
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[Titre] => Séjour irrégulier
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(
[Paragraphe] => Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Titre] => Polygamie
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(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Ofii
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(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F36206
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
)
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