Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Si vous êtes étranger non-, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.
L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves Votre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine Vous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
Documents concernant l'enfant
À quel service le transmettre ?
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'.
Dans quel délai le transmettre ?
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information Vous entendre avec l'enfant Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'un récépissé
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Autorisation provisoire de séjour en cours de validité Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc. Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentale Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.) Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Si la durée de traitement de l'enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Quand demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Comment demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
L'APS est renouvelée pour une durée de . Elle est gratuite.
Elle autorise son titulaire à travailler.
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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[Titre] => Carte de séjour
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[Titre] => Carte de résident
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[SousDossierPere] => Autorisations provisoires de séjour
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[Paragraphe] => Si vous êtes étranger non-, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.
)
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(
[Paragraphe] => Vérifier si vous remplissez les conditions
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[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
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(
[Paragraphe] => L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
)
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(
[Paragraphe] => Votre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine
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(
[Paragraphe] => Vous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
)
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(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une.
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
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(
[0] => Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en situation irrégulière.
[1] => L'APS peut être délivrée aux 2 parents.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander l'autorisation provisoire de séjour
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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[Paragraphe] => Préparer les documents pour l'autorisation provisoire de séjour
)
[Paragraphe] => Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
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[Paragraphe] => Documents vous concernant
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(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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(
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(
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(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
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(
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[Paragraphe] => Exemplaire signé de
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(
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
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(
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(
[Paragraphe] => Visa
)
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(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande d'asile
)
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(
[Paragraphe] => Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
)
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(
[Paragraphe] => Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
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(
[Paragraphe] => Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant
)
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
)
)
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(
[Paragraphe] => Documents concernant l'enfant
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[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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[2] => ou carte d’identité avec photo
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[Paragraphe] => Transmettre le certificat médical
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[Paragraphe] => À quel service le transmettre ?
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[1] => Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R12971
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
[PivotLocal] => ofii
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai le transmettre ?
)
[Paragraphe] => Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa remise par la préfecture.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandeur d'asile
[Paragraphe] => Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
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)
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[Paragraphe] => Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport établi par le médecin de l'Ofii
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
[1] => Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
[2] => Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
[3] => Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
[4] => Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise d'un récépissé
)
[Paragraphe] => Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
[1] => Il peut :
[2] => Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
[3] => Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous entendre avec l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
)
)
)
)
)
)
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du préfet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet.
[1] => Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
[1] => L'autorisation provisoire de séjour est valable . Elle est gratuite.
[2] => Elle autorise son titulaire à travailler.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est refusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de .
[1] => Vous pourrez alors faire un .
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouveler l'autorisation provisoire de séjour
)
[Paragraphe] => Si la durée de traitement de l'enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand demander le renouvellement de l'APS ?
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander le renouvellement de l'APS ?
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14145
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Sous-préfecture
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
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(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'APS est renouvelée pour une durée de . Elle est gratuite.
[1] => Elle autorise son titulaire à travailler.
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/
[ID] => R59130
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
[Complement] => Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir : point 48
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59316
)
[Titre] => Menace à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17164
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10619
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
)
)
)