Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
Si vous êtes étranger non , en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire ou pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.
Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.) Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France) Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.
Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :
Une ou une pourra vous être délivrée.
Vous ne devez pas représenter une menace pour , ni vivre en situation de en France.
Vous devez également vous engager à .
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.
Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.
Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.
Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :
Vous ne devez pas :
Vous devez également vous engager à
Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Debug Information
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[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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[Titre] => Carte de séjour
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous êtes étranger non , en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire ou pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.
)
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[Chapitre] => Array
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(
[Paragraphe] => Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.
[1] => Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :
[2] => Une ou une pourra vous être délivrée.
[3] => Vous ne devez pas représenter une menace pour , ni vivre en situation de en France.
[4] => Vous devez également vous engager à .
)
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[Paragraphe] => Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
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[Paragraphe] => Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
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(
[Paragraphe] => Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
)
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[0] => Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
[1] => La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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[Paragraphe] => Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?
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[0] => Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.
[1] => Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :
[2] => Vous ne devez pas :
[3] => Vous devez également vous engager à
[4] => Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
[5] => Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.
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[Paragraphe] => Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
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[Paragraphe] => Représenter une menace pour l'
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[Titre] => Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement au respect des principes de la République
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait titre de séjour
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
[Complement] => Refus et retrait du titre de séjour
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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[Titre] => Polygamie
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[Titre] => Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
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[Titre] => Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
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[Titre] => Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
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