Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé ), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
- Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Effectuer une pré-demande de Pacs
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Questions ? Réponses !
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1618
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-03-28T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
[3] => Se pacser
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Couple
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N144
)
[Titre] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
[Fiche] => Array
(
[0] => Se pacser
[1] => Effets d'un Pacs
[2] => Modifier un Pacs
[3] => Dissoudre un Pacs
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé ), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
)
)
[Questionnaire] => SimpleXMLElement Object
(
[Question] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ?
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En mairie
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez vous pacser en mairie
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11293
)
)
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13818
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chez le notaire
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez vous pacser chez le notaire
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13818
)
)
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11293
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'ambassade ou au consulat
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez vous pacser à l'étranger dans une ambassade ou un consulat
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11293
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13818
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vous 2 est-il étranger ?
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un (au moins) de vous 2 est étranger
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes tous les 2 français
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vous 2 est-il réfugié ?
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un (au moins) de vous 2 est réfugié ou apatride
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun de vous 2 n'est ni réfugié ni apatride
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vous 2 a-t-il déjà été marié ?
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui (divorcé)
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un (au moins) de vous 2 est divorcé
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10950
)
)
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10951
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui (veuf ou veuve)
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un (au moins) de vous 2 est veuf ou veuve
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10951
)
)
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10950
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes tous les 2 célibataires
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10950
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10951
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vous 2 fait-il l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ?
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un (au moins) de vous 2 fait l'objet d'une mesure de protection juridique
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12548
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun de vous 2 ne fait l'objet d'une mesure de protection juridique
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12548
)
)
)
)
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En mairie
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11293
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.
[1] => Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).
[2] => La démarche en mairie est .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation personnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun de vous 2 doit remplir les conditions suivantes :
[1] => Ces conditions sont .
[2] => Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'être
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne pas avoir de
)
)
)
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'un de vous est , vous devez avoir l'.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vie commune
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En vous pacsant, .
[1] => Vous devez choisir une .
[2] => Vous déclarez votre adresse commune par une .
[3] => Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
[4] => L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
[1] => Pour cela, :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Chacun de vous 2
)
[3] => Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d' si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
[4] => En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
[5] => Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
[6] => Selon votre situation, vous devez fournir des :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66346
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourUnPacs
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier les documents à fournir pour se pacser
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Déclaration conjointe d'un Pacs
[1] => attestations sur l'honneur
)
[LienInterne] => cerfa n°15725
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Convention
[LienInterne] => cerfa n°15726
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pièce d'identité en cours de validité
[LienInterne] => Array
(
[0] => carte d’identité
[1] => passeport
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les noms et prénom de vos parents.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
[Paragraphe] => La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi en France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1405
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Vous devez fournir l'original de ce certificat.
[2] => Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de ou dans un autre pays :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[2] => Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[3] => Si le document est en langue étrangère, vous devez le .
[4] => Il est possible de fournir un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un autre pays
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[2] => Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[3] => Si le document est en langue étrangère, vous devez le .
[4] => Il est possible de fournir un .
[5] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[6] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
[1] => Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
)
[3] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[5] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
[1] => Ces documents sont les suivants :
[2] => Le qui est délivré comporte les éléments suivants :
[3] => Le indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .
[4] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
[5] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[7] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de non-Pacs
[MiseEnEvidence] => moins de 3 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certificat de coutume
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10950
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
[1] => Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
[2] => Vous n'avez supplémentaire à fournir.
[3] => Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de mariage avec mention du divorce.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10951
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[1] => Si un document est en langue étrangère, vous devez le .
[2] => Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[3] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Livret de famille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de décès
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez présenter les des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12548
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou .
[1] => Vous devez par l'un des documents suivants :
[2] => Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
[3] => Vous devez aussi fournir un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédiger son contrat de Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez un contrat de Pacs (aussi appelé ).
[1] => Il peut également être rédigé par un notaire.
[2] => Le contrat doit être rédigé et comporter .
[3] => Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
[4] => Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de Pacs minimal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
[1] => Il doit reprendre le texte suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
)
[3] => En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation.
[4] => Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un seul contrat de Pacs
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48755
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15726*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de Pacs personnalisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
[1] => Il doit reprendre le texte suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
)
[3] => Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
[4] => Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ).
[5] => En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation).
[6] => Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :
[7] => Vous pouvez aussi .
[8] => Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
[9] => Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48755
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15726*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un seul contrat de Pacs
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
)
[Paragraphe] => Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rendez-vous préalable en mairie
)
[Paragraphe] => L'enregistrement se fait en général .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence obligatoire des partenaires
)
[Paragraphe] => Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrement et restitution du Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
[1] => Il ne garde pas de copie de la convention.
[2] => Elle vous est restituée.
[3] => Vous devez donc .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de perte de votre Pacs, de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
[1] => Vous pouvez effectuer une .
[2] => Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
[3] => Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
[4] => Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'effet du Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour les tiers
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de l'enregistrement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
[1] => Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes étranger né à l'étranger
)
[3] => Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa figurant sur la convention de Pacs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de Pacs
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'ambassade ou au consulat
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.
[1] => Votre démarche est .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.
[1] => Vous devez vous présenter .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
[1] => Vos doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
[2] => La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
[3] => Selon votre situation, vous devez fournir des documents :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Déclaration conjointe d'un Pacs
[1] => attestations sur l'honneur
)
[LienInterne] => cerfa n°15725
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Convention
[LienInterne] => cerfa n°15726
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pièce d'identité en cours de validité
[LienInterne] => Array
(
[0] => carte d’identité
[1] => passeport
)
)
)
)
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi en France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10576
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez fournir un avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1405
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
[2] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'acte a été établi dans un pays de l', vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[2] => Si le document est en langue étrangère, vous devez le .
[3] => Il est possible de fournir un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un autre pays
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[2] => Si le document est en langue étrangère, vous devez le .
[3] => Il est possible de fournir un .
[4] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[5] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
)
[2] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[4] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
[1] => Ces documents sont les suivants :
[2] => Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
)
[4] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[6] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de non-Pacs
[MiseEnEvidence] => moins de 3 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certificat de coutume
[LienIntra] => juridiquement capable
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10950
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
[1] => Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
[2] => Vous n'avez supplémentaire à fournir.
[3] => Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de mariage avec mention du divorce.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10951
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[1] => Si un document est en langue étrangère, vous devez le .
[2] => Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[3] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Livret de famille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de décès
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez présenter les des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12548
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou .
[1] => Vous devez par l'un des documents suivants :
[2] => Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
[3] => Vous devez aussi fournir un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédiger son contrat de Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez un contrat de Pacs (aussi appelé ).
[1] => Il peut également être rédigé par un notaire.
[2] => Le contrat doit être rédigé et comporter .
[3] => Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
[4] => Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de Pacs minimal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
[1] => Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
)
[3] => En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation.
[4] => Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48755
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15726*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de Pacs personnalisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
[1] => Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
)
[3] => La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
[4] => Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ).
[5] => En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation).
[6] => Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :
[7] => Vous pouvez aussi .
[8] => Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48755
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15726*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une seule convention de Pacs
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrement et restitution du Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
[1] => Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
[2] => Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
[3] => Elle vous est restituée.
[4] => Vous devez donc .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de perte de votre Pacs, . L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
[1] => Vous pouvez effectuer une .
[2] => Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
[3] => Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
[4] => Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'effet du Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour les tiers
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de l'enregistrement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
[1] => Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes étranger né à l'étranger
)
[3] => Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention figurant sur votre acte de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa figurant sur la convention de Pacs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chez le notaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13818
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre démarche est .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation personnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun de vous 2 doit remplir les conditions suivantes :
[1] => Ces conditions sont .
[2] => Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'être
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne pas avoir de
)
)
)
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'un de vous est , vous devez avoir l'.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vie commune
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En vous pacsant, .
[1] => Vous devez choisir une .
[2] => Vous déclarez votre adresse commune par une .
[3] => Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
[4] => L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
[1] => Pour cela, :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Chacun de vous 2
[1] => pièce d'identité en cours de validité
)
)
[3] => Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
[4] => Vous n'avez pas à fournir d' si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
[5] => Vous devez aussi fournir les suivantes :
[6] => Selon votre situation, vous devez fournir des :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66346
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourUnPacs
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier les documents à fournir pour se pacser
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
[Paragraphe] => La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi en France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1405
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Vous devez fournir l'original de ce certificat.
[2] => Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de ou dans un autre pays :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[2] => Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[3] => Si le document est en langue étrangère, vous devez le .
[4] => Il est possible de fournir un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un autre pays
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[2] => Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[3] => Si le document est en langue étrangère, vous devez le .
[4] => Il est possible de fournir un .
[5] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[6] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-parenté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-alliance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résidence commune.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
[1] => Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
)
[3] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[5] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
[1] => Ces documents sont les suivants :
[2] => Le qui est délivré comporte les éléments suivants :
[3] => Le indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .
[4] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
[5] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[7] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de non-Pacs
[MiseEnEvidence] => moins de 3 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certificat de coutume
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs).
[1] => Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10950
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
[1] => Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
[2] => Vous n'avez supplémentaire à fournir.
[3] => Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de mariage avec mention du divorce.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10951
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir l'un des documents suivants :
[1] => Si un document est en langue étrangère, vous devez le .
[2] => Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[3] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Livret de famille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de décès
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez présenter les des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12548
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou .
[1] => Vous devez par l'un des documents suivants :
[2] => Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
[3] => Vous devez aussi fournir un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
[1] => La convention doit être rédigée et comporter .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence obligatoire des partenaires
)
[Paragraphe] => Vous devez vous présenter chez le notaire .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrement et conservation du Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
[1] => Le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé d'enregistrement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la convention.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de perte de votre Pacs, de votre convention .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'effet du Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour les tiers
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de l'enregistrement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
[1] => Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes étranger né à l'étranger
)
[3] => Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention figurant sur votre acte de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa figurant sur la convention de Pacs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de Pacs
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N358
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte d'identité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1026
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Effets d'un Pacs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1619
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modifier un Pacs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1620
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dissoudre un Pacs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1427
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Acte de décès : demande de copie intégrale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[Complement] => Si vous êtes à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/
[ID] => R11503
)
[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Dispositions sur le pacte civil de solidarité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164
[ID] => R19487
)
[Titre] => Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
[Complement] => Procédure d'enregistrement en mairie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871
[ID] => R22201
)
[Titre] => Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
[Complement] => Procédure d'enregistrement devant notaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036267080
[ID] => R49740
)
[Titre] => Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
[ID] => R47957
[format] => application/pdf
[poids] => 469.6 KB
)
[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191
[ID] => R54266
)
[Titre] => Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48756
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15725*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66346
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourUnPacs
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier les documents à fournir pour se pacser
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48755
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15726*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63433
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2107
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12819.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12819*06
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46162
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46162
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice personnalisé sur SP
)
[Titre] => Effectuer une pré-demande de Pacs
[Source] => Ministère chargé de la justice
[PivotLocal] => depotDossierPACS
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51271
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DemanderUneAttestationDePacsEtranger
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62745
[URL] => https://www.coupleseurope.eu/fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Couples en Europe
[Source] => Notaires d'Europe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66116
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/obtenir-un-certificat-de-non-pacs
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obtenir un certificat de non-PACS
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66127
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/article/mes-documents-relevent-ils-de-la-legalisation-de-l-apostille-ou-d-une-dispense
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18579
)
[Titre] => Résidence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232
[ID] => R151
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58648
)
[Titre] => Apatride
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui n'a aucune nationalité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17778
)
[Titre] => Protection subsidiaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60862
)
[Titre] => Extrait d'acte de naissance plurilingue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R355
)
[Titre] => Capacité juridique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
[ID] => R55906
)
[Titre] => Code civil : article 1145
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68585
)
[Titre] => Répertoire civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68586
)
[Titre] => Répertoire civil annexe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64769
)
[Titre] => Juge des contentieux de la protection
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59536
)
[Titre] => Régime légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21539
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le coût d'un Pacs ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1617
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35102
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1621
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14485
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
)
)
)