Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un .
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un .
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Par contre, vous pacser avec un ou une cousine germaine.
Dans votre , vous devez signer une de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
- Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
- Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle ou votre tante
- Votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère ou votre beau-père
- Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Attention
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
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[0] => Vous vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un .
[1] => L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un .
[2] => Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
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[4] => Par contre, vous pacser avec un ou une cousine germaine.
[5] => Dans votre , vous devez signer une de non-parenté et de non-alliance.
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[Titre] => Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes .
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[Paragraphe] => Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
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[Titre] => Cousin germain (cousine germaine)
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[Titre] => Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
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