Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[2] => Le nombre de modifications n'est pas limité.
[3] => Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
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[3] => Après vérification, enregistre votre convention modificative.
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[2] => Après vérification, enregistre votre convention modificative.
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[Paragraphe] => Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
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[Paragraphe] => Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
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[Paragraphe] => Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
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[3] => Après vérification, enregistre votre convention modificative.
[4] => Il la valide, la date et vous la restitue.
[5] => Il ne conserve pas d'exemplaire.
[6] => Vous devez donc .
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[2] => Après vérification, enregistre votre convention modificative.
[3] => Il la valide, la date et vous la retourne par lettre .
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15791.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15791*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49073
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15790.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15790*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
[1] => Vous devez vous adresser au .
[2] => Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chez le notaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
[1] => Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
[2] => Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
[3] => La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
[4] => Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
[5] => Il la valide et la date.
[6] => Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer au notaire par courrier , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
[1] => La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
[2] => Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
[3] => Il la valide et la date.
[4] => Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13705
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences sur vos actes d'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
[1] => Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
[2] => La mention de la modification du Pacs est portée en .
[3] => Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'effet des modifications
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
[1] => Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour modifier votre Pacs, vous devez .
[1] => La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs.
[2] => Le nombre de modifications n'est pas limité.
[3] => Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
[4] => Les changements doivent être intégrés dans une .
[5] => La démarche est gratuite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13704
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
[1] => La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
[2] => Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un :
[3] => Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une .
[4] => Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
[5] => Vous devez cerfa suivant (n° 15790) :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avec votre partenaire par
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant notaire par .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature des 2 partenaires.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49072
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15791.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15791*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49073
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15790.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15790*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
[1] => Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au consulat ou à l'ambassade
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
[1] => Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
[2] => La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
[3] => Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
[4] => Il la valide, la date et vous la restitue.
[5] => Vous devez donc .
[6] => Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
[1] => La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
[2] => Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
[3] => Il la valide, la date et vous la retourne par lettre ).
[4] => Vous devez donc .
[5] => Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13705
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences sur vos actes d'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
[1] => Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
[2] => La mention de la modification du Pacs est portée en .
[3] => Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'effet des modifications
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
[1] => Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[Complement] => Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[Complement] => Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57866
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil - Répertoire civil
[Complement] => Pour les personnes étrangères nées à l’étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
[1] => Département « Exploitation »
[2] => Section Pacs
[3] => 11, rue de la Maison Blanche
[4] => 44941 Nantes Cedex 09
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 41 86 42 47
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/
[ID] => R11503
)
[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Pacte civil de solidarité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164
[ID] => R19487
)
[Titre] => Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871
[ID] => R22201
)
[Titre] => Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
[ID] => R47957
[format] => application/pdf
[poids] => 469.6 KB
)
[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49072
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15791.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15791*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49073
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15790.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15790*02
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12890
)
[Titre] => Tiers (procédure judiciaire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étrangère à une affaire judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
)