Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit.
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Téléservice
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service central d'état civil - Répertoire civil
Voir l'adresse Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
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Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
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Service central d'état civil - Répertoire civil
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35102
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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(
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[0] => Accueil particuliers
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[2] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
[3] => Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
)
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
[Fiche] => Array
(
[0] => Se pacser
[1] => Effets d'un Pacs
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)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Si vous êtes et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
[1] => Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Vous êtes français
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Vous êtes né en France
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(
[0] => Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
[1] => Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
[1] => Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
[2] => Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Vous êtes étranger
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[Paragraphe] => Votre situation dépend de votre pays de naissance :
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(
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(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vous pacser, vous devez présenter un .
[1] => Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
[2] => La demande se fait en ligne ou par courrier.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À noter
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(
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[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
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(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
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[Titre] => Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
[1] => Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
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[Titre] => Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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[type] => National
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[Titre] => Service central d'état civil - Répertoire civil
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(
[Paragraphe] => Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
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(
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(
[Paragraphe] => Par courrier
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => 01 41 86 42 47
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez de certificat à fournir.
[1] => Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
[2] => Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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)
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[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vous pacser, vous devez présenter un .
[1] => Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
[2] => La demande se fait en ligne ou par courrier.
)
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(
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[Paragraphe] => Certificat de non-Pacs
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[Paragraphe] => Certificat de non-inscription au .
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[Titre] => Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
[1] => Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
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[Titre] => Service central d'état civil - Répertoire civil
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Paragraphe] => Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
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[Paragraphe] => Par courrier
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[1] => Département « Exploitation »
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[3] => 11, rue de la Maison Blanche
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 41 86 42 47
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)
)
)
)
)
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)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Se pacser
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(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/
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[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Service central d'état civil (article 515-3-1)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049339484
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[Titre] => Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12819*06
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/obtenir-un-certificat-de-non-pacs
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[Titre] => Obtenir un certificat de non-PACS
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Répertoire civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68586
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[Titre] => Répertoire civil annexe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
)
)
)
)