Quelles sont les règles pour hériter ?
L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2529
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2529
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Héritage : ordre et droits des héritiers
[3] => Quelles sont les règles pour hériter ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Succession
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N173
)
[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
[Fiche] => Array
(
[0] => Défunt ayant eu des enfants
[1] => Défunt sans enfant
)
)
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36739
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les règles pour hériter ?
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36739
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles pour hériter ?
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pas de testament
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15485
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement des héritiers par ordre de priorité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de .
[1] => Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
[2] => Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
[3] => Toutefois, permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les enfants et leurs (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les autres que les parents
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Place particulière de l'époux
)
[Paragraphe] => L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régime matrimonial des époux ( ou ).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => l'époux bénéficie également d'un .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Époux ou ex-époux : droit à la succession
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation maritale par rapport au défunt
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la succession du défunt
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Époux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Époux séparé de corps
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ex-époux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
)
[Paragraphe] => Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a eu des enfants
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt était marié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les suivantes :
[1] => Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession.
[2] => Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession.
[3] => Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
[4] => Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Usufruit
[MiseEnEvidence] => totalité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Pleine propriété
[MiseEnEvidence] => 1/4
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt laisse des enfants non communs au couple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en .
[1] => Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'était pas marié
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ses biens vont à ses enfants.
[1] => Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens .
[2] => Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation de la personne qui vivait avec le défunt
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la succession du défunt
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Partenaire de Pacs
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non, sauf en cas de testament ou de donation
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Concubin
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non, sauf en cas de testament ou de donation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'a pas eu d'enfant
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt était marié
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11902
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
[1] => Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession d'un défunt marié sans enfant
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 21
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 21
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents vivants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Héritage des parents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Héritage de l'époux
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La moitié de la succession en pleine propriété
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4 de la succession en pleine propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3/4 de la succession en pleine propriété
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute la succession
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les du défunt héritent de la de ces biens.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'était pas marié
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
[1] => Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a des frères et sœurs
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 17
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 26
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents vivants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Héritage des parents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Héritage des frères et sœurs
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La moitié de la succession en pleine propriété
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4 de la succession en pleine propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les 3/4 de la succession en pleine propriété
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute la succession
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La répartition entre frères et sœurs s'effectue . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
[1] => Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'a pas de frères et sœurs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ses biens vont à ses : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
[1] => D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
[2] => Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si aucun ascendant n'est vivant
[LienIntra] => collatéraux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si aucun héritier n'est vivant
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Testament
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15486
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Héritiers réservataires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la .
[1] => Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le défunt n'a pas eu d'enfant,
[1] => époux survivant.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quotité disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
[1] => La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?
)
[Paragraphe] => Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt a eu des enfants
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
[1] => La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
[2] => Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La des biens pour 1 enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les des biens pour 2 enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les des biens pour 3 enfants et plus
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt n'a pas eu d'enfant
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'héritier réservataire est l'époux survivant. du patrimoine lui est réservé.
[1] => Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament.
[2] => En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.
[3] => Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le défunt a un patrimoine de . Son époux recevra . Le défunt peut attribuer les aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N173
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N16265
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Testament
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31162
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Préparer sa succession : donation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N171
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Règlement d'une succession
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F835
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F948
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrat de mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430946
[ID] => R490
)
[Titre] => Code civil : article 733
[Complement] => Droits des parents en l'absence d'époux successible
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165516/#LEGISCTA000006165516
[ID] => R514
)
[Titre] => Code civil : articles 751 à 755
[Complement] => Représentation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165513
[ID] => R512
)
[Titre] => Code civil : articles 725 à 729-1
[Complement] => Qualités requises pour succéder
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430967
[ID] => R491
)
[Titre] => Code civil : articles 734 à 740
[Complement] => Ordre des héritiers
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165517
[ID] => R506
)
[Titre] => Code civil : articles 756 à 758-6
[Complement] => Article 756 (droits de la personne successible)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12469
)
[Titre] => Héritier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34101
)
[Titre] => Parent
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12669
)
[Titre] => Collatéral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56655
)
[Titre] => Pleine propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59216
)
[Titre] => Nue-propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12674
)
[Titre] => Héritier réservataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31592
)
[Titre] => Réserve héréditaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16243
)
[Titre] => Quotité disponible
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2128
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2527
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2767
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire une donation au dernier vivant ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1621
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
)
)
)