Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes et que vous avez commis une à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour . Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Vous êtes exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été
En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le .
Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'.
Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il l'indignité.
Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un ou .
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[0] => Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'.
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[0] => Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il l'indignité.
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[2] => Le défunt doit le déclarer dans son en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un ou .
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