Contrat de mariage
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre ? Vous devez signer un . Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous vous mariez et vous voulez choisir votre ? Vous devez signer un . Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quel contrat de mariage choisir ?
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[1] => Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la .
[2] => Vous devez signer votre contrat de mariage .
[3] => Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
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[Paragraphe] => Séparation de biens
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[0] => Vos patrimoines restent séparés.
[1] => Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
[2] => Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
[3] => Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
)
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[Paragraphe] => Communauté d'acquêts aménagée
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[0] => Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses.
[1] => Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
[2] => Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
[3] => Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
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[Paragraphe] => Partage inégal des biens communs entre vous 2
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[1] => Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
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(
[Paragraphe] => Participation aux acquêts
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[0] => Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
[1] => À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
[2] => Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
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[Paragraphe] => Comment établir le contrat de mariage ?
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[Paragraphe] => Rôle du notaire
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[0] => Vous devez vous adresser à un notaire.
[1] => Il doit établir le contrat avant la .
[2] => Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
[3] => Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
[4] => Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
[5] => Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
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[Paragraphe] => Coût du contrat de mariage
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[0] => Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens ou qui sont mentionnés dans le contrat.
[1] => Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
[2] => Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse .
[3] => Jusqu'à ce montant, l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes).
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
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[0] => Le mariage cesse dans les cas suivants :
[1] => Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la ).
[2] => L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est que lui donnent le régime matrimonial.
[3] => L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné
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[Paragraphe] => Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
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[Paragraphe] => Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
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[Paragraphe] => La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
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[Titre] => Après le mariage
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[Paragraphe] => Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
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[Paragraphe] => Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial
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[0] => Vous devez demander au de votre changement de régime, uniquement en cas d' d'une des personnes suivantes :
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[2] => L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
[3] => Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
[4] => Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
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(
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[Paragraphe] => Coût du changement de contrat
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[Paragraphe] => Quel contrat de mariage choisir ?
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(
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[Paragraphe] => en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
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[Paragraphe] => Communauté d'acquêts aménagée
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[0] => Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses.
[1] => Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Partage inégal des biens communs entre vous 2
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[2] => Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
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[Titre] => Code civil : article 1497
[Complement] => Communauté conventionnelle
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[Titre] => Code civil : article 1526
[Complement] => Communauté universelle
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 1536 à 1543
[Complement] => Régime de séparation des biens
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 1569 à 1581
[Complement] => Régime de participation aux acquêts
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132134/
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[Titre] => Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1
[Complement] => Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.coupleseurope.eu/fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Couples en Europe
[Source] => Notaires d'Europe
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[Titre] => Régime matrimonial
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[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
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[Titre] => Contrat de mariage
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(
[Paragraphe] => Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.
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[Titre] => Bien meuble
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(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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[Titre] => Créance
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[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
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)
[Titre] => Quelles sont les règles pour hériter ?
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