Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
C'est un . Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1 février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables
- Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
- Biens mobiliers ( par exemple).
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966 Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
Le régime de la communauté de meubles et s'applique à vous si vous remplissez les :
Vêtements personnels Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Les règles varient selon que vos biens sont ou .
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez (sauf volonté contraire du ou du ).
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des , notamment les suivants :
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation (sauf volonté contraire du ou du ).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Divorce Décès.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la .
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est que lui donnent le régime matrimonial.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
À noter
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31176
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-06-04T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31176
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Mariage
[3] => Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Couple
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142
)
[Titre] => Mariage
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142-1
)
[Titre] => Célébration
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage en France
[1] => Mariage d'un Français à l'étranger
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142-2
)
[Titre] => Obligations des époux
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligation alimentaire
[1] => Contribution aux charges du mariage
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142-3
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Fiche] => Array
(
[0] => Communauté réduite aux acquêts
[1] => Contrat de mariage
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est un . Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
[1] => Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1 février 1966 ou avant.
[2] => Nous traitons ici des règles applicables
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens mobiliers ( par exemple).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1 février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
)
[Paragraphe] => Le régime de la communauté de meubles et s'applique à vous si vous remplissez les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez signé un (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon que vos biens sont ou .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens mobiliers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
[1] => C'est le cas pour ceux que vous avez acquis.
[2] => C'est aussi le cas pour ceux que vous avez (sauf volonté contraire du ou du ).
[3] => Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
[4] => Certains éléments constituent toutefois des , notamment les suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vêtements personnels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'union , vous relevez automatiquement du . Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens immobiliers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens immobiliers possédés par chacun de vous restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
[1] => C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation (sauf volonté contraire du ou du ).
[2] => Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage cesse dans les cas suivants :
[1] => Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
[2] => On parle de la .
[3] => Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
[4] => L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est que lui donnent le régime matrimonial.
[5] => L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Divorce
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Décès.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt () et de la (nés de votre couple ou d'une autre union).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F835
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Régime de la communauté réduite aux acquêts
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F948
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrat de mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165613/
[ID] => R31410
)
[Titre] => Code civil : articles 1498 à 1501
[Complement] => Communauté de meubles et acquêts
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59824
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44823
)
[Titre] => Valeurs mobilières
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48440
)
[Titre] => Acquêts (dans un régime de communauté)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens communs, mobiliers ou immobiliers, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57863
)
[Titre] => Patrimoine mobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57864
)
[Titre] => Patrimoine immobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53972
)
[Titre] => Testateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46107
)
[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46500
)
[Titre] => Biens propres
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1535
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
)
)