Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres .
C'est un .
Si vous vous mariez sans , vous êtes soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.
En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos , c'est-à-dire les biens ou acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi ) pendant votre mariage, sont des .
Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite) Pensions de retraite Gains de jeux Revenus d'épargne et de placements.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, .
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les et les .
Toutefois, votre est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et .
Cette règle s’applique quel que soit le des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des ,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.
Bien mobilier ouimmobilier dont l'un de vous 2 est propriétaireavant le mariageBien reçu par donation ou succession (héritage oulegs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire dutestateur ou dudonateur ).
Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Chacun de vous de ses .
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir .
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
Cette protection s'applique à votre , elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Entretien du ménage Éducation des enfants. Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Impôt sur la fortune immobilière (Ifi) .Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendanteFonds de commerce , ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéralBiens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit , selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Dettes fiscales
En tant qu'époux, vous formez un seul et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes au niveau fiscal, c'est une .
La solidarité s'applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des .
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son , vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Dettes professionnelles
Si vous êtes , vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :
Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes .
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts :
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Tout dépend de votre situation :
Divorce Séparation de corps Décès .
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de de la communauté.
À noter
Recours à un notaire Respect de l'intérêt de la famille Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Vous pouvez librement .
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
À noter
- Code civil : article 220
- Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
- Code civil : articles 1409 à 1418
- Code civil : articles 1467 à 1480
- Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
- Code général des impôts : article 1691 bis
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Questions ? Réponses !
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[3] => Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.
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[6] => Vos , c'est-à-dire les biens ou acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi ) pendant votre mariage, sont des .
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[2] => L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts :
[3] => Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
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[Titre] => En savoir plus sur la liquidation de la communauté
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(
[0] => La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
[1] => Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).
[2] => Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire des dettes personnelles et communes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Récompenses
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Reprise
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez librement .
[1] => Vous devez respecter les conditions suivantes :
[2] => Votre changement de régime est soumis à d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
[3] => Vous devez être assisté par un avocat.
[4] => L’avocat présente une au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours à un notaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect de l'intérêt de la famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Enfant majeur
)
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(
[Paragraphe] => Représentant d'un ou d'un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Créancier.
)
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N159
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce, séparation de corps
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(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
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(
[ID] => F948
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[Titre] => Contrat de mariage
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(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
[ID] => F980
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[Titre] => Séparation de corps
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(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098
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[Titre] => Code civil : article 220
[Complement] => Droits des époux
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353/
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[Titre] => Code civil : articles 1387 à 1399-6
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181835/#LEGISCTA000006181835
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[Titre] => Code civil : articles 1401 à 1408
[Complement] => Actif de la communauté
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R62549
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[Titre] => Code civil : articles 1409 à 1418
[Complement] => Dettes de la communauté
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181838
[ID] => R34259
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[Titre] => Code civil : articles 1467 à 1480
[Complement] => Liquidation et partage de la communauté
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237
[ID] => R38607
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
[Complement] => Changement de régime matrimonial
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280700
[ID] => R60361
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[Titre] => Code général des impôts : article 1691 bis
[Complement] => Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049629693/
[ID] => R68826
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[Titre] => Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R32231
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/guide-juridique-de-lexpatriation
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Guide juridique des Français de l'étranger
[Source] => Notaires de France
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44664
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[Titre] => Patrimoine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59824
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1185
)
[Titre] => Bien meuble
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(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10833
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
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(
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(
[ID] => R38576
)
[Titre] => Acte d'administration
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15441
)
[Titre] => Acte de disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12443
)
[Titre] => Hypothèque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15809
)
[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53972
)
[Titre] => Testateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46107
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[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46500
)
[Titre] => Biens propres
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56949
)
[Titre] => Entrepreneur individuel (EI)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54689
)
[Titre] => Micro-entrepreneur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60849
)
[Titre] => Fonds de commerce
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62292
)
[Titre] => Fonds de caisse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est la somme d'argent en espèces contenue dans la caisse enregistreuse.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32988
)
[Titre] => Sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59839
)
[Titre] => Caution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52937
)
[Titre] => Liquidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70096
)
[Titre] => Récompense
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70149
)
[Titre] => Reprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
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[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F790
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1535
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31176
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2767
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire une donation au dernier vivant ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35937
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31204
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16507
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-deces-proche
)
[Titre] => Un proche est décédé
)
)
Comment faire si