Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
La règle dépend de l'impôt concerné :
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à .
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une .
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt de vous 2.
, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Rupture de votre vie commune Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune. Rupture de votre vie commune Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Direction départementale des finances publiques
Voir l'adresse Direction départementale des finances publiques
Voir l'adresse Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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[Paragraphe] => En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?
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[Paragraphe] => La règle dépend de l'impôt concerné :
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[0] => Vous formez un seul avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à .
[1] => Vous êtes pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
[2] => Toutefois, dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est . Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
[3] => C'est le cas dans les :
[4] => Dans ces situations, il n’y a entre vous.
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[Paragraphe] => L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
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[Paragraphe] => Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 du .
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[Paragraphe] => Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 du paiement de la .
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?
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[0] => En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à .
[1] => Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une .
[2] => Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
[3] => En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt de vous 2.
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[Paragraphe] => Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
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[0] => Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.
[1] => Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
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[Titre] => Difficultés financières
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[0] => Vous pouvez demander, sous conditions, à , en tout ou partie, une dette fiscale commune.
[1] => Vous demandez à être pour cette dette fiscale.
[2] => L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez les suivantes :
[3] => La doit être marquée par l'un des éléments suivants :
[4] => Les services fiscaux examinent votre en fonction des éléments suivants :
[5] => Votre situation financière est évaluée sur une .
[6] => Vous devez rédiger votre sur papier libre.
[7] => Joignez tous vos justificatifs.
[8] => Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
[9] => Quand elle est , la décharge porte sur les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.
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[Titre] => Fraude
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(
[0] => Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
[1] => Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale.
[2] => Vous pouvez exercer un .
[3] => Vous devez remplir les suivantes :
[4] => La doit être marquée par l'un des éléments suivants :
[5] => Vous devez votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :
[6] => Vous devez rédiger votre sur papier libre.
[7] => Joignez tous vos .
[8] => Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
[9] => L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme (votre ex-conjoint marié ou pacsé).
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[Paragraphe] => Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.
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[Paragraphe] => Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
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[Paragraphe] => Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint (marié ou pacsé)
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[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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[Titre] => Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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[Titre] => Demande en décharge de responsabilité solidaire
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[Titre] => Solidaire (débiteur)
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[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
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