Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être .
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage) Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie) Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
À noter
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois) Demande de transaction .
L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L'administration dispose d'un délai de pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de , votre demande est considérée comme .
Ce délai passe à dans les cas suivants :
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez , en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet .
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les de la notification de la décision de rejet.
À noter
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
[3] => Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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[0] => Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
[1] => Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
[2] => Rescrit fiscal
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[Paragraphe] => Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
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(
[Paragraphe] => Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
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(
[0] => Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
[1] => Cette remise peut être .
[2] => La demande peut concerner les impôts suivants :
[3] => La demande de remise peut aussi porter sur les et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
[4] => Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
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[Paragraphe] => Votre demande r. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
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(
[Paragraphe] => Comment demander une remise gracieuse ?
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(
[0] => La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
[1] => Précisez la financières, par exemple :
[2] => Vous devez préparer votre demande en rassemblant les, notamment :
[3] => Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
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[Paragraphe] => Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
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[Paragraphe] => Vos charges (loyers, etc.)
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[Paragraphe] => Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
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[Paragraphe] => Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.
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[0] => Vous pouvez faire la demande au guichet de votre s.
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[0] => Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
[1] => Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
[2] => Ajoutez les de votre situation.
[3] => Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
[4] => Adressez-le tout à votre centre des impôts.
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[Paragraphe] => Dans quel délai l'administration répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
)
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[0] => L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
[1] => L'administration dispose d'un délai de pour vous répondre.
[2] => Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de , votre demande est considérée comme .
[3] => Ce délai passe à dans les cas suivants :
[4] => Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
[5] => En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez , en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
[6] => Vous pouvez aussi contester la décision de rejet .
[7] => Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
[8] => Vous devez agir dans les de la notification de la décision de rejet.
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[Paragraphe] => Rejet de votre demande.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des et intérêts de retard dus.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez déposer une introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
)
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147390/
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
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[Titre] => Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
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[Titre] => Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
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[Titre] => Recours lors d'un contrôle fiscal
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[ID] => R63644
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[Titre] => Pénalité
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[Paragraphe] => Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
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(
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Litige professionnel avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (transaction fiscale)
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