Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[0] => Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
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[Paragraphe] => Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
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[0] => Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
[1] => Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
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[Paragraphe] => Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
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[0] => Complétez le formulaire n°4805-SD :
[1] => Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
[2] => Apportez une copie de votre avis d'impôt.
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[1] => Joignez une copie de votre avis d'impôt.
[2] => Vous devez aussi joindre les documents suivants :
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[Paragraphe] => Documents justifiant de vos ressources et charges.
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[Paragraphe] => Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
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[1] => Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
[2] => L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
[3] => Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
[4] => Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
)
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(
[0] => Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
[1] => Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
)
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(
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[Paragraphe] => Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
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(
[Paragraphe] => Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une .
)
)
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[Paragraphe] => Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
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[Source] => Ministère chargé des finances
)
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(
[Titre] => Au guichet
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(
[0] => Complétez le formulaire n°4805-SD :
[1] => Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
[2] => Apportez une copie de votre avis d'impôt.
[3] => Vous devez aussi fournir les documents suivants :
)
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[Paragraphe] => Documents justifiant de vos ressources et charges.
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[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
[1] => Joignez une copie de votre avis d'impôt.
[2] => Vous devez aussi joindre les documents suivants :
[3] => Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
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(
[Paragraphe] => Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
)
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(
[0] => Chaque situation est examinée .
[1] => Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
[2] => L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
[3] => Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
[4] => Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
[5] => En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le par courrier ou par mail.
)
)
)
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[3] => Service gratuit + prix appel
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162326/
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[Titre] => Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
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[type] => Texte de référence
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2771
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[Titre] => Paiement de l'impôt en ligne
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
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(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
)