Recours amiables en matière d'impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez auprès de l'administration fiscale.
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Fragments conditionnés
Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus d'un délai de paiement.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus d'un délai de paiement.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1 démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l'un des moyens suivants :
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
À noter
Téléservice
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'économie
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32477
[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
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[3] => Recours amiables en matière d'impôt
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(
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[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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[0] => Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
[1] => Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
[2] => Rescrit fiscal
[3] => Recours amiables
[4] => Réclamation
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faire une réclamation auprès du centre des impôts
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[Paragraphe] => Avant toute démarche de recours amiable, vous devez auprès de l'administration fiscale.
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Adressez votre réclamation , à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
[1] => Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vos nom, adresse et signature manuscrite
)
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[Paragraphe] => Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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(
[Paragraphe] => Motifs de la réclamation
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
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(
[Titre] => Par courrier
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
[1] => Le courrier doit contenir les informations suivantes :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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(
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(
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)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
)
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(
[Titre] => Au guichet
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Rendez-vous à .
[1] => Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vos nom, adresse et signature manuscrite
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[Paragraphe] => Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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(
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(
[0] => Contactez directement .
[1] => Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Nom et caractéristique de l'impôt concerné
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(
[Paragraphe] => Motifs de la réclamation
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter le conciliateur fiscal départemental
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
[1] => Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[2] => Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.
[3] => Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
[4] => Il peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
[5] => Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
[6] => Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
[7] => Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
[8] => Le conciliateur s'engage à vous répondre pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
[9] => Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
)
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[Paragraphe] => Rejet ou admission partielle d'une réclamation
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[Paragraphe] => Refus d'un délai de paiement.
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Problème fiscal que vous rencontrez
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[Paragraphe] => Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
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(
[Paragraphe] => Litige concernant la
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(
[Paragraphe] => Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du , d'un parlementaire ou d'un élu local.
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(
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(
[Paragraphe] => Mail
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(
[Paragraphe] => Courrier postal.
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Conciliateur fiscal départemental
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
[1] => Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[2] => Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
[3] => Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
[4] => Le recours au médiateur est gratuit.
[5] => Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
[6] => Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1 démarche sans avoir obtenu satisfaction.
[7] => Vous pouvez saisir le médiateur par l'un des moyens suivants :
[8] => Votre demande doit préciser les informations suivantes :
[9] => Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
[10] => Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
[11] => Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
[12] => Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Rejet ou admission partielle d'une réclamation
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Refus d'un délai de paiement.
)
)
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[Paragraphe] => Calcul ou paiement de l'impôt
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(
[Paragraphe] => Paiement d'amendes
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de douane.
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Références du service concerné
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
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[Titre] => Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
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[0] => Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
[1] => BP 60153
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[3] => (une lettre simple suffit)
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[Dossier] => Array
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[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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(
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[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407822/
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[Titre] => Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Médiateur des ministères économiques et financiers
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Charte du Club des médiateurs de services au public
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54770
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[Titre] => Publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
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)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
)
)