Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune immobilière Impôts locaux ( taxe foncière sur les propriétés bâties outaxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.
Vous pouvez aussi confier un à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Fragments conditionnés
L'impôt contesté Une majoration de 10 % pour retard de paiement.Absence de garantie Garanties jugées insuffisantes.
Vous pouvez à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
L'administration a , en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
Vous n'êtes pas satisfait de la décision Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
Le recours dépend du type d'impôt :
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
- Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
- Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
- Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
- Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
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[Paragraphe] => Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui peut réclamer en matière d'impôt ?
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[0] => Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.
[1] => Vous pouvez aussi confier un à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
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[Paragraphe] => Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?
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[1] => Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
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[0] => Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
[1] => Le courrier doit contenir les informations suivantes :
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
)
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(
[0] => Rendez-vous à .
[1] => Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
)
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Par téléphone
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[0] => Contactez directement .
[1] => Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, adresse et signature manuscrite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et caractéristique de l'impôt concerné
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de la réclamation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12195
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
[1] => Indiquez-le dans votre réclamation.
[2] => Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant contesté inférieur à 4 500 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
[1] => Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
[2] => Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'impôt contesté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration de pour retard de paiement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant contesté supérieur à 4 500 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Des garanties sont nécessaires
)
[2] => Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des dans les cas suivants :
[3] => Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
[4] => Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de garantie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garanties jugées insuffisantes.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'impôt contesté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration de pour retard de paiement.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
)
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôt sur le revenu
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12556
)
)
)
[Paragraphe] => La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôts locaux
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12557
)
)
)
[Paragraphe] => La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôt sur la fortune immobilière
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12558
)
)
)
[Paragraphe] => La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nouvel avis d'imposition
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12562
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
[1] => La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôt établi à tort
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12560
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
[1] => La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez connaissance en mars 2025 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure de reprise ou de rectification
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12561
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retenue à la source et prélèvements
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12563
)
)
)
[Paragraphe] => En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un prélèvement effectué en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration a , en motivant sa décision.
[1] => Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
[2] => Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
[3] => La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre réclamation est acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
[1] => Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre réclamation est partiellement admise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . La décision est motivée.
[1] => Vous avez alors et saisir les tribunaux.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre réclamation est refusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . La décision est motivée.
[1] => Vous avez alors et saisir les tribunaux.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
[1] => Le recours dépend du type d'impôt :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas satisfait de la décision
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôt sur le revenu
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12556
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal administratif compétent est .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôts locaux
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12557
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal administratif compétent est .
[2] => Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12559
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Le recours à un avocat
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12558
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Le recours à un avocat
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32477
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recours amiables en matière d'impôt
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147336/
[ID] => R34287
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
[Complement] => Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147340/
[ID] => R34289
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
[Complement] => Sursis de paiement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147388/
[ID] => R34291
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
[Complement] => Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180177/
[ID] => R32499
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
[Complement] => Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180163/
[ID] => R39185
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
[Complement] => Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147392/
[ID] => R34292
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
[Complement] => Sursis de paiement
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R15331
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/apres-rejet-de-ma-reclamation-je-souhaite-saisir-la-justice
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R22810
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-veux-contester-un-impot-je-fais-une-reclamation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53133
)
[Titre] => Mandat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37450
)
[Titre] => À titre conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure d'urgence prise par précaution
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
)
)