Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à . Nous vous présentons les informations à connaître.
La séparation de corps permet aux époux de , .
La séparation de corps présente un intérêt pour des . Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
La séparation de corps . Le commun des époux doit être partagé.
La séparation de corps peut être demandée .
Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appeléesmoyens ) dans un écrit nomméconclusions , accompagné des pièces justificatives.Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire. Toutesces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats , augreffe du tribunal.Un juge, appelé juge de la mise en état , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieudans les délais qu'il fixe .Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appeléeaudience de plaidoiries .Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Conditions d'exercice de l'autorité parentale Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le jugeÉtat liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.
Elle peut être ordonnée par le ou établie par .
Avocat
Voir l'adresse Complément d'information
Avocat
Voir l'adresse La . Les époux séparés de corps entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.
Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel
La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel .
La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une en divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
La séparation de corps prend effet ou si les époux sont séparés de corps à l'amiable.
La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la . À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.
La convention ou le jugement de séparation de corps est aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les ont été effectuées.
La séparation de corps , mais elle a des .
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont .
Séparation de biens
Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur .
La liquidation s'effectue devant un .
À noter
Effets sur les enfants
Le statue sur l'exercice de . Il détermine le . Il fixe le montant de la , et organise le .
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Devoir de fidélité
Le devoir de fidélité .
Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un avec une autre personne.
L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le et d’assistance et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
Si la consistance des biens de l'époux s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.
Impôts
Il n’y a .
Succession
Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des ou .
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :
Avocat
Voir l'adresse Notaire
Voir l'adresse Droit de partage
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de .
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des choisi.
Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de .
Frais de notaire
Des peuvent être à la charge des époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de , le doit être liquidé pour partager le patrimoine (, comptes bancaires, dettes, crédit...).
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
- Code civil : article 249-4
- Code civil : articles 296 à 298
- Code civil : articles 299 à 304
- Code civil : articles 305 à 308
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : article 1076
- Code de procédure civile : article 1082
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
- Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
- Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SousDossierPere] => Séparation de corps et de biens
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[Paragraphe] => Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la séparation de corps ?
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[0] => La séparation de corps permet aux époux de , .
[1] => La séparation de corps présente un intérêt pour des . Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
[2] => La séparation de corps . Le commun des époux doit être partagé.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La séparation de fait est de la séparation de corps. La séparation de fait désigne une , mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.
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[Paragraphe] => Qui peut demander la séparation de corps ?
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[Paragraphe] => La séparation de corps peut être demandée .
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[Paragraphe] => Comment obtenir la séparation de corps ?
)
[Paragraphe] => Elle peut être ordonnée par le ou établie par .
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'un ou/et l'autre des époux est sous , le divorce par consentement mutuel n'est .
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[Titre] => Séparation de corps devant le juge
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[0] => Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.
[1] => Elle peut être demandée dans les cas suivants :
[2] => Chacun des époux doit avoir un Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais.
[3] => Le du tribunal judiciaire est compétent.
[4] => La demande est faite par par de l'époux qui demande la séparation de corps ( ou par rédigée par les avocats des 2 époux.
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[0] => La représentation par est obligatoire
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[6] => Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le ) dispose d’un délai de pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.
[7] => L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
[8] => Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :
[9] => Des demandes de peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.
[10] => La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :
[11] => La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.
[12] => Cette audience (AOMP) permet de.
[13] => Le juge peut :
[14] => À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée si les époux ont des demandes à présenter.
[15] => Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
[16] => À la fin de l'audience, le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.
[17] => Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).
[18] => Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (, etc.).
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Les
[1] => avocats une copie certifiée conforme
)
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[20] => Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le .
[21] => Ce délai commence à partir de la de la décision par un .
[22] => L’appel se fait auprès de la cour appel .
[23] => Le jugement de séparation de corps devenu , il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.
)
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[MiseEnEvidence] => Demande en séparation de corps acceptée
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[Paragraphe] => Pour
)
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[Paragraphe] => Pour .
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
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(
[Paragraphe] => Proposition de des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
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(
[Paragraphe] => Rappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un
)
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(
[Paragraphe] => Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au l’homologation des accords partiels ou complets sur et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...).
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit constater l'accord des époux pour une
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(
[Paragraphe] => Soit renvoyer l'affaire à la en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
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(
[Paragraphe] => Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.
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[Titre] => Avocat
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’un époux souhaite demander une séparation de corps pour , il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.
)
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(
[Titre] => Comprendre la mise en état
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé , accompagné des pièces justificatives.
[1] => Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : Toutes , au du tribunal.
[2] => Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.
[3] => Lors des audiences de mise en état, entre les époux a bien lieu .
[4] => Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.
[5] => Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée .
[6] => Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Séparation de corps par consentement mutuel
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[0] => La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du .
[1] => Chacun des époux est .
[2] => Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais.
[3] => Les de séparation de corps.
[4] => La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
[5] => Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
[6] => Les époux ont un délai de réflexion de .
[7] => Il faut la convention.
[8] => La convention est en 3 exemplaires.
[9] => Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour le notaire.
[10] => Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire.
[11] => Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
[12] => Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des .
[13] => Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
[14] => La de la séparation de corps doit être inscrite de chacun des époux.
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(
[Paragraphe] => Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge
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(
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(
[LienIntra] => État liquidatif
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats.
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?
)
[Paragraphe] => La . Les époux séparés de corps entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel .
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une en divorce.
[1] => L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
[2] => L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
[3] => Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
[4] => Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
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(
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(
[Paragraphe] => À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?
)
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(
[0] => La séparation de corps prend effet ou si les époux sont séparés de corps à l'amiable.
[1] => La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la . À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.
[2] => La convention ou le jugement de séparation de corps est aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les ont été effectuées.
)
)
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(
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[Paragraphe] => Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
)
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(
[0] => Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur .
[1] => La liquidation s'effectue devant un .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => S'ils sont mariés sous le régime de la , les patrimoines sont séparés durant le mariage, ils n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le statue sur l'exercice de . Il détermine le . Il fixe le montant de la , et organise le .
[1] => En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devoir de fidélité
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devoir de fidélité .
[1] => Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un avec une autre personne.
[2] => L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement d'une pension alimentaire à l'époux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le et d’assistance et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
[1] => Si la consistance des biens de l'époux s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
[2] => Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Possibilité de conserver le même nom d'usage
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[Paragraphe] => L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Impôts
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[Paragraphe] => Il n’y a .
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(
[Paragraphe] => Succession
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(
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement mutuel.
)
)
)
)
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(
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(
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[Paragraphe] => La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transformation en divorce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.
[1] => La demande en conversion en divorce se fait par au tribunal. L'avocat est .
[2] => L'un des époux peut la demander après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
[3] => Si les époux font une , la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reprise de la vie commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les époux doivent .
[1] => Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.
[2] => Pour pouvoir être , la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
[3] => Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Notaire
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(
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[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès
[Paragraphe] => La séparation de corps prend fin .
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la séparation de corps ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de partage
)
[Paragraphe] => Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'avocat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût varie en fonction des choisi.
[1] => Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de notaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des peuvent être à la charge des époux.
[1] => La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de , le doit être liquidé pour partager le patrimoine (, comptes bancaires, dettes, crédit...).
[2] => Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F18785
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F11996
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Avocat
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500
[ID] => R60256
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[Titre] => Code civil : article 249-4
[Complement] => Majeurs protégés : dispositions générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150007/#LEGISCTA000006150007
[ID] => R51886
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[Titre] => Code civil : articles 296 à 298
[Complement] => Cas et procédure de la séparation de corps
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 299 à 304
[Complement] => Conséquences de la séparation de corps
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150012/#LEGISCTA000006150012
[ID] => R54896
)
[Titre] => Code civil : articles 305 à 308
[Complement] => Fin de la séparation de corps
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417
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)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 780 à 797
[Complement] => Procédure devant le juge de la mise en état
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
[Complement] => Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
[Complement] => Compétence territoriale du tribunal
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411874
[ID] => R51887
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1076
[Complement] => Transformation d'un divorce en séparation de corps
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/
[ID] => R34192
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1082
[Complement] => Publicité de la séparation de corps
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181719
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
[Complement] => Demande et instance
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
[Complement] => Mesure provisoires
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165255/#LEGISCTA000006165255
[ID] => R473
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
[Complement] => Divorce sur conversion de la séparation de corps
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471/
[ID] => R46341
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
[Complement] => Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44664
)
[Titre] => Patrimoine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
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[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52937
)
[Titre] => Liquidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51262
)
[Titre] => Mise en état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19325
)
[Titre] => Jugement définitif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51704
)
[Titre] => État liquidatif (procédure de divorce)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46344
)
[Titre] => Minute
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37479
)
[Titre] => Demande reconventionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410169
[ID] => R37480
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 64
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51888
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[Titre] => Présomption de paternité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749
[ID] => R15698
)
[Titre] => Code civil : articles 312 à 315
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45627
)
[Titre] => Devoir de secours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51705
)
[Titre] => Opposable aux tiers
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54770
)
[Titre] => Publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59824
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10833
)
[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14735
)
[Titre] => Émolument
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032122792
[ID] => R43236
)
[Titre] => Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10623
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34355
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la médiation familiale ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16507
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-deces-proche
)
[Titre] => Un proche est décédé
)
)
Comment faire si