Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux) Consentement des 2 époux Recours à un notaire.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Courrier RAR Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si , l'information est envoyée à son représentant.
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs du régime matrimonial dans un .
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un .
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier .
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Livret de famille Carte d'identité Contrat de mariage en cours, éventuellement Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux. Livret de famille Carte d'identité Contrat de mariage en cours, éventuellement Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Il dépend de votre situation.
Notaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Enfant majeur Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'unenfant mineur sous tutelle Créancier.
Vous devez demander au de votre changement de régime, uniquement en cas d' d'une des personnes suivantes :
L’assistance d'un .
L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût dépend de la valeur des biens ou qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Date de l'acte notarié Date du jugement d'homologation.
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de .
Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la du contrat de mariage modifié.
À noter
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, suivantes :
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet la date de la mention portée en
En l'absence de cette mention, le changement est aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
- Code civil : articles 1387 à 1399
- Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
- Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1535
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-03-05T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1535
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Mariage
[3] => Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Couple
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142
)
[Titre] => Mariage
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142-1
)
[Titre] => Célébration
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage en France
[1] => Mariage d'un Français à l'étranger
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142-2
)
[Titre] => Obligations des époux
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligation alimentaire
[1] => Contribution aux charges du mariage
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N142-3
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Fiche] => Array
(
[0] => Communauté réduite aux acquêts
[1] => Contrat de mariage
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
[1] => Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
[2] => Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
[3] => Vous devez respecter les conditions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentement des 2 époux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours à un notaire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui faut-il informer du changement ou de la modification du régime matrimonial ?
)
[Paragraphe] => Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants mineurs sous tutelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si , l'information est envoyée à son représentant.
[1] => Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants majeurs des époux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
[1] => Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
[2] => Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
[3] => Vos enfants majeurs du régime matrimonial dans un .
[4] => Ce délai court à partir de l'information par les parents.
[5] => L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
[6] => L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45641
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de commissaire de justice.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre enfant majeur fait l'objet d'une telle que la ou la , vous devez envoyer l'information à son représentant.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Créanciers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un .
[1] => Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
[2] => Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
[3] => Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
[4] => Les créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45642
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres personnes intéressées
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
[1] => Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier .
[2] => Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?
)
[Paragraphe] => Il dépend de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à un notaire.
[1] => Le notaire doit vous les avantages apportés par le nouveau régime.
[2] => Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
[3] => Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
[4] => Si vous avez des , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
[5] => S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
[6] => Le notaire doit s'assurer de par le changement :
[7] => Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de mariage en cours, éventuellement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants majeurs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Créanciers
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Époux sous tutelle ou curatelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
[1] => Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
[2] => Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.
[3] => Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
[4] => Le notaire doit vous les avantages apportés par le nouveau régime.
[5] => Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
[6] => Si vous avez des , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
[7] => S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
[8] => Le notaire doit s'assurer de par le changement :
[9] => Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de mariage en cours, éventuellement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants majeurs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Créanciers
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander au de votre changement de régime, uniquement en cas d' d'une des personnes suivantes :
[1] => L’assistance d'un .
[2] => L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
[3] => Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
[4] => Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant majeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant d'un ou d'un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Créancier.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intérêt de la famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice pour les créanciers.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût dépend de la valeur des biens ou qui sont mentionnés dans le contrat.
[1] => Vous devez payer les frais suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de publicité et de procédure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Émoluments du notaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de liquidation du régime matrimonial
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention sur l'acte de mariage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de des époux.
[1] => C'est le notaire qui en fait la demande auprès de .
[2] => Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la du contrat de mariage modifié.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effets entre les époux
)
[Paragraphe] => Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de l'acte notarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du jugement d'homologation.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effets pour les tiers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet la date de la mention portée en
[1] => En l'absence de cette mention, le changement est aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F948
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrat de mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F835
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353
[ID] => R38606
)
[Titre] => Code civil : articles 1387 à 1399
[Complement] => Contrat de mariage (modification : article 1397)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237
[ID] => R38607
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
[Complement] => Changement de régime matrimonial
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165238
[ID] => R38608
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
[Complement] => Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000817641
[ID] => R45639
)
[Titre] => Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/circulaire-dacs-ndeg-2007-12-du-29-mai-2007-relative-presentation-reforme-successions-liberalites
[ID] => R45640
[format] => application/pdf
[poids] => 764.6 KB
)
[Titre] => Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
[Complement] => Chapitre III (V)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44842
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13485
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13485*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1185
)
[Titre] => Bien meuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10833
)
[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46344
)
[Titre] => Minute
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68585
)
[Titre] => Répertoire civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31176
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
)
)