Divorce : procédure de partage des biens
Vous ? Vous devez . Nous vous expliquons la de partage en fonction du de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
- Code civil : articles 251 à 253
- Code civil : article 255
- Code civil : articles 263 à 265-2
- Code civil : articles 266 à 268
- Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
- Code général des impôts : article 746
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous ? Vous devez . Nous vous expliquons la de partage en fonction du de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
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[Paragraphe] => En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
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[0] => Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux.
[1] => D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
[2] => S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La , les , les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.
)
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[Paragraphe] => À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?
)
[Paragraphe] => La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire par consentement mutuel par le notaire.
)
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[Paragraphe] => Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
)
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[0] => Les époux doivent s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
[1] => Les dépendent du du couple et de la possédés.
[2] => Les avocats des époux doivent mentionner comment se passe la du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
[3] => Si les époux possèdent un bien immobilier ou en , les opérations de partage doivent être opérées par un . Dans ce cas, un est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
)
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[Paragraphe] => Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
)
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[Paragraphe] => Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
)
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[0] => Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de .
[1] => Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
[2] => Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour un patrimoine inférieur ou égal à , le droit de partage est fixé forfaitairement à .
)
)
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[Paragraphe] => En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
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[0] => Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux.
[1] => D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
[2] => S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La , les , les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.
)
)
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(
[Paragraphe] => À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?
)
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[0] => Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens .
[1] => Ils peuvent le faire à l'amiable, . Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.
[2] => Les ex-époux peuvent également partager leurs biens . Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
)
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(
[Paragraphe] => Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
)
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[0] => Les époux doivent sur la liquidation et le partage des biens.
[1] => Les dépendent de leur et de la .
[2] => Si les époux n'ont que des , ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
[3] => Si les époux possèdent un bien immobilier ou en , le partage doit être effectué par un notaire.
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[0] => S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord
[1] => saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)
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[Paragraphe] => Pendant la procédure de divorce
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[0] => Les époux sont dès l'introduction de la demande en divorce de .
[1] => Dès la première audience (), le peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
[2] => Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une .
[3] => Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut sur le partage des biens ou .
[4] => Le Jaf peut également en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par (enchères).
)
)
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(
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[Paragraphe] => Après le prononcé du divorce
)
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[0] => Si les époux n'ont leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite .
[1] => Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.
[2] => Si les époux , ils peuvent provoquer un . Comme pour leur divorce, l’un des époux doit par (ou bien les 2 par ). pour toute la procédure.
[3] => Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, et un juge chargé de surveiller les opérations.
[4] => Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
[5] => Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par (aux enchères) est nécessaire.
)
)
)
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[Paragraphe] => Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
)
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[0] => Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de avec un minimum de perception de
[1] => L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des .
[2] => Des sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.
)
)
)
)
)
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[Titre] => Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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[Titre] => Code civil : articles 229-1 à 229-4
[Complement] => Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
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[Titre] => Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage
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[Titre] => Divorce et partage des biens
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[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
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[Paragraphe] => Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.
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[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Paragraphe] => Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
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[Titre] => Émolument
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[Paragraphe] => Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
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[Titre] => Bien meuble
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[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Homologation
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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)
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[Titre] => Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
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[Titre] => Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
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