Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les et les qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
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Debug Information
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[Paragraphe] => Les et les qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
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[Titre] => En cas de donation au dernier vivant
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[1] => La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de ).
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[Titre] => En cas de donation faite pendant le mariage
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[Paragraphe] => Les règles varient selon la date de la donation.
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[Titre] => Donation effectuée après le 1er janvier 2005
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[0] => La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
[1] => L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
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[Titre] => Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
[Paragraphe] => La donation faite avant le 1 janvier 2005 est . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette donation ne peut plus être annulée si elle est maintenue de façon dans la convention de divorce.
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[Paragraphe] => Les règles varient selon la situation.
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[0] => Le divorce est sans effet et.
[1] => L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : ou . Il s'agit par exemple de l'apport d'un par un époux à la communauté.
[2] => L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme ou le non-respect des conditions).
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[Titre] => Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux
[Paragraphe] => Le divorce, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
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[Titre] => La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
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[Paragraphe] => manquement grave au devoir de reconnaissance du donataire (celui qui a reçu une donation) vis-à-vis du donataire (celui qui a donné quelque chose) : attentat à la vie, sévices, injures graves ou refus d’aliments.
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