Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Le est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou ) d'un .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
Avoir une surface minimum, Comporter certains équipements minimums, Avoir une consommation énergétique maximum, Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :
, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Le est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un .
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière) Nom du locataire Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur) Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, lebail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination ,surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre) Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...) Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière) Nom du locataire Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur) Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, lebail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination ,surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre) Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...) Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Le propriétaire est autorisé à demander une . Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant.
Le propriétaire a interdiction de demander un .
Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques , explosion et .
Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut .
Les communes de Paris, Bordeaux, Est Ensemble , Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier,Plaine commune , et duPays Basque depuis le 25 novembre 2024Les communes en zone tendue Les autres communes
Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Électricité Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
Les charges locatives sont les suivantes :
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.
Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
La est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.
est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme .
Elle peut prendre la forme :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Le locataire peut mettre fin au à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui et respecter un .
Il peut le faire de la façon suivante :
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Le délai de préavis court à partir du jour :
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Son nom ou dénomination Son domicile ou siège social Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
, 3 situations sont possibles :
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Services en ligne et formulaires
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
- Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Le est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quel locataire pour un bail mobilité ?
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[Paragraphe] => Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
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[1] => Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire a interdiction de demander un .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques , explosion et .
[1] => Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garantie des risques locatifs ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, le locataire doit souscrire la garantie . Cette garantie est facultative.
[1] => La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir ses biens, le locataire doit souscrire une , couramment nommée . Cette assurance est facultative.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.
[1] => Il existe 3 types de communes :
[2] => Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les communes de Paris, Bordeaux, , Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, , et du depuis le 25 novembre 2024
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les communes en zone tendue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les autres communes
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Ensemble, Pays Basque, Plaine commune...
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers lorsque le logement situé à , , , , , ou dans les communes composant , , , ou encore dans une partie du territoire de .
[1] => Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer est soumis à .
[1] => Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
[1] => Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les charges locatives d'un logement loué avec un bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les charges locatives sont les suivantes :
[1] => Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
[2] => Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
[3] => Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
[4] => Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
[5] => Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
[6] => Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Sous certaines conditions
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascenseurs et monte-charge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Installations individuelles
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties communes intérieures
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espaces extérieurs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxes et redevances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Employé d'immeuble, gardien ou concierge
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Électricité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réparation des fuites sur joints.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chauffage et production d'eau chaude
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Électricité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de personnel d'entretien.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voies de circulation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aires de stationnement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abords des espaces verts
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements de jeux pour enfants.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe de balayage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Redevance .
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
[1] => Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier .
[2] => Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
[3] => Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
[1] => Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
[2] => Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => La est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Une colocation
[LienIntra] => résidence principale
)
[1] => Elle peut prendre la forme :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité entre les colocataires ou leurs cautions.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut mettre fin au à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui et respecter un .
[1] => Il peut le faire de la façon suivante :
[2] => Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
[3] => Le délai de préavis court à partir du jour :
[4] => Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
[5] => Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par (anciennement acte d'huissier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de la remise en main propre
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63239
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
[1] => Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
[2] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours
[Exposant] => e
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours
[Exposant] => e
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours
[Exposant] => e
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le est en cours.
[1] => Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
[2] => Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son nom ou dénomination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son domicile ou siège social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => À l'échéance du bail
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire veut quitter le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut mettre fin au à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui et respecter un .
[1] => Il peut le faire de la façon suivante :
[2] => Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
[3] => Le délai de préavis court à partir du jour :
[4] => Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
[5] => Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par (anciennement acte d'huissier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de la remise en main propre
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Début du délai de préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63239
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
[1] => Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
[2] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours
[Exposant] => e
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours
[Exposant] => e
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours
[Exposant] => e
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire veut récupérer le logement
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => À l'échéance du bail
[Expression] => bail mobilité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire veut rester dans le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du bail peut être modifiée 1 fois par , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => À l'échéance du bail
[LienInterne] => bail d'habitation "classique"
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1736
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Conciliateur de justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921
[ID] => R52663
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
[Complement] => Définition, locataire, litige
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090/
[ID] => R52274
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
[Complement] => Contenu du bail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649092/
[ID] => R52664
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
[Complement] => Durée du bail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649094/
[ID] => R52665
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
[Complement] => Départ du locataire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649096/
[ID] => R52666
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
[Complement] => Loyer
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/
[ID] => R52667
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
[Complement] => Dépôt de garantie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649100/
[ID] => R52668
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
[Complement] => Charges locatives
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
[ID] => R17326
)
[Titre] => Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
[Complement] => Logement privé : liste complète des charges locatives
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464
[ID] => R64891
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
[Complement] => Information sur charges locatives
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
[ID] => R36625
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
[Complement] => Délai de saisine du juge en cas de litige
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921
[ID] => R52663
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
[Complement] => Assurance habitation du locataire
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63239
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51424
[URL] => https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51424
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51423
[URL] => https://proprietaire.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51423#error=login_required&state=882f407c-d902-422f-b131-80ebe5581c93
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51039
)
[Titre] => Colocation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52231
)
[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51564
)
[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2602
)
[Titre] => Quote-part
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61525
)
[Titre] => Est Ensemble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1407.html
[ID] => R62486
)
[Titre] => Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52311
)
[Titre] => Communauté d'agglomération du Pays basque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048249642/
[ID] => R66450
)
[Titre] => Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1064
)
[Titre] => Résidence principale du locataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57151
)
[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59748
)
[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles différences entre location vide et location meublée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32360
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2315
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
)
)
)