Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous habitez, vous devez en avertir le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai pour le faire () et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Ils dépendent notamment du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé, bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé. Nous vous expliquons.
- Code de procédure civile : article 641
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32360
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : fin du bail
[3] => Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
)
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[Titre] => Location immobilière : fin du bail
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[0] => Préavis et formalités du congé donné par le locataire
[1] => Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
[2] => État des lieux de sortie
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous habitez, vous devez en avertir le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai pour le faire () et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Ils dépendent notamment du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé, bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé. Nous vous expliquons.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Titre] => Logement vide
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(
[Paragraphe] => Si vous voulez quitter définitivement un , vous devez respecter un et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une .
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(
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(
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(
[ID] => T11777
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.
[1] => La commune du logement peut ou non être située en .
[2] => Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
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[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[Titre] => Logement en zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préavis est de l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un et au .
[1] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement dans une autre zone
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous obtenez un logement social
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous touchez le RSA ou l'AAH
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le ou l' et vous devez en fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre état de santé justifie un changement de domicile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.
[1] => Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la personne avec qui vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de .
[1] => Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :
[2] => Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.
[1] => Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un pour .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous obtenez votre 1er emploi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 emploi.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 emploi, à moins que le en décide différemment.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous changez de lieu de travail
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié, fonctionnaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Délai de préavis :
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
[2] => La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
[3] => La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indépendant, profession libérale
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous partez à la retraite
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous démissionnez (ou abandon de poste)
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez quitter le logement , lorsque le logement est ou . Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11776
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?
)
[Paragraphe] => Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une lettre recommandée avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un
[LienIntra] => signification
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un préavis de 1 mois
)
[1] => Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
[2] => Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
[3] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un préavis de 3 mois
)
[1] => Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
[2] => Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
[3] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11775
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
[1] => Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
[2] => Les charges du logement que vous quittez étant à payer par , le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la .
[3] => Vous ne pouvez pas .
[4] => Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours
[Exposant] => e
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours
[Exposant] => e
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours
[Exposant] => e
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous voulez quitter définitivement un , vous devez respecter un et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11779
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
[1] => Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11780
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
)
[Paragraphe] => Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une lettre recommandée avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un
[LienIntra] => signification
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
[1] => Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
[2] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11778
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
[1] => Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
[2] => Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par , le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la .
[3] => Vous ne pouvez pas .
[4] => L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2028 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2025, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2025.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours
[Exposant] => e
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1168
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Préavis et formalités du congé donné par le locataire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411002/
[ID] => R10663
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 641
[Complement] => Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176301/
[ID] => R647
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
[Complement] => Logement social : délai de préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
[ID] => R37088
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
[Complement] => Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649094/
[ID] => R52665
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
[Complement] => Bail mobilité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462923/
[ID] => R41788
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
[Complement] => Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[ID] => R51672
)
[Titre] => Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
[Complement] => Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[type] => Information pratique
[ID] => R37913
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau)
[Source] => Legifrance
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[ID] => R61732
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[Titre] => Zone tendue (délai préavis congé locataire)
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[Paragraphe] => Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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[Titre] => Provision
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[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
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[Paragraphe] => Revenu de solidarité active
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[Titre] => AAH
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(
[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés
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[ID] => F31631
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[Titre] => Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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[ID] => F2044
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
)
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(
[ID] => F1219
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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[ID] => F14128
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-demenagement
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[Titre] => Je déménage en France
)
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Comment faire si