Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du , c'est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une .
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des . Pour cela, il doit saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
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[Paragraphe] => Le sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
[Complement] => Saisie conservatoire en cas de loyer impayé
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[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
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[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
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[Titre] => Quittance de loyer
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[Paragraphe] => Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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