Saisie conservatoire
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- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
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- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1748
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-04-15T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
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[3] => Saisie conservatoire
)
)
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Réparation du préjudice
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(
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(
[ID] => N277
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[Titre] => Saisies et recouvrements
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(
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(
[ID] => N277-1
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[Titre] => Saisie d'argent
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
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[3] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-2
)
[Titre] => Saisie d'un bien
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie conservatoire
[1] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
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[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N277-3
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
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[SousDossierPere] => Saisie d'un bien
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(
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(
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[Titre] => Saisie conservatoire
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[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35960
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisie conservatoire
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => Vous êtes créancier
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T14245
)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander la saisie conservatoire des de votre qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une saisie conservatoire ?
)
[Paragraphe] => La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Titre exécutoire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
)
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(
[Paragraphe] => Lettre de change acceptée impayée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Billet à ordre impayé
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(
[Paragraphe] => Chèque impayé
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail écrit, en cas de loyer impayé
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(
[Paragraphe] => Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un de ces documents
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[var] => T12283
)
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)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Le jour de la saisie
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
[1] => Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du .
[2] => Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment les biens saisis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez aucun de ces documents
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. S'adresser au juge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Faire réaliser la saisie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Le jour de la saisie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Obtenir un titre exécutoire
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
[1] => Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
[2] => Le juge rend sa décision par ordonnance.
[3] => Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
[4] => Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
[5] => Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
[6] => Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du .
[7] => Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.
[8] => Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un .
[9] => Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposer les faits qui justifient que votre est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre en vendant ses biens.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du (sauf décision contraire du juge).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La saisie n'est pas justifiée
[Paragraphe] => Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut la de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas de titre exécutoire
[Paragraphe] => Si la saisie a été faite sans , et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la de la saisie.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les biens sont-ils saisissables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certains biens sont insaisissables
[LienIntra] => débiteur
)
[1] => Les autres biens du peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vêtements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Literie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Linge de maison
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Denrées alimentaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appareils de chauffage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Table et chaises pour prendre les repas en commun
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meuble pour les vêtements et le linge
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meuble pour ranger les objets ménagers
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Machine à laver le linge
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets d'enfants
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souvenirs à caractère personnel ou familial
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Animaux d'appartement ou de garde
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets indispensables à une personne handicapée
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets destinés aux soins d'une personne malade.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le , bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de au un . Cet acte contient notamment un .
[1] => Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
[2] => S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes débiteur
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14246
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre peut demander la saisie conservatoire de certains de vos . Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la saisie conservatoire ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes présent lors de la saisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
[1] => Le commissaire de justice rédige ensuite . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
[2] => Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
[3] => Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation détaillée des biens saisis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes absent lors de la saisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice rédige un .
[1] => L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
[2] => Le commissaire de justice doit vous une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation détaillée des biens saisis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la saisie conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La saisie n'est pas justifiée
[Paragraphe] => Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez dont dépend votre domicile, la de la saisie conservatoire. C'est au de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le créancier n'a pas de titre exécutoire
[Paragraphe] => Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les biens sont-ils saisissables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certains biens sont insaisissables
[LienIntra] => débiteur
)
[1] => Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vêtements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Literie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Linge de maison
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Denrées alimentaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appareils de chauffage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Table et chaises pour prendre les repas en commun
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meuble pour les vêtements et le linge
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meuble pour ranger les objets ménagers
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Machine à laver le linge
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets d'enfants
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souvenirs à caractère personnel ou familial
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Animaux d'appartement ou de garde
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets indispensables à une personne handicapée
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objets destinés aux soins d'une personne malade.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le peut engager la conversion de la saisie conservatoire en .
[1] => Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un .
[2] => Cet acte contient :
[3] => Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
[4] => Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La référence de l'acte de saisie conservatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1751
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2603
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recouvrement des charges de copropriété impayées
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026102/
[ID] => R33175
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
[Complement] => Conditions et démarches
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939389/
[ID] => R33181
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
[Complement] => Conditions et démarches
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026112/
[ID] => R33176
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
[Complement] => Contestations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939407/
[ID] => R33182
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
[Complement] => Contestations
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026121/
[ID] => R33177
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
[Complement] => Biens concernés
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939418/
[ID] => R33183
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
[Complement] => Biens concernés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939424/
[ID] => R33184
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
[Complement] => Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938745/
[ID] => R33211
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
[Complement] => Conversion en saisie-vente
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1185
)
[Titre] => Bien meuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60481
)
[Titre] => Insolvable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors d'état de payer ses dettes
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F399
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2163
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
)
)
)