Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31269
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-09T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
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[2] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[3] => Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
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[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
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(
[0] => Rédaction du contrat
[1] => Clauses abusives
[2] => Dépôt de garantie
[3] => État des lieux d'entrée
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Logement vide
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant du dépôt de garantie ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Loyer à payer d'avance chaque mois
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(
[0] => Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
[1] => Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
[2] => Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
)
)
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(
[Titre] => Loyer à payer d'avance tous les 2 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
[1] => Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
[2] => Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer à payer d'avance chaque trimestre
[Paragraphe] => Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
)
)
)
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(
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(
[ID] => T15065
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
[1] => Lorsque le locataire le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
[2] => Lorsque le locataire le dépôt de garantie, le propriétaire doit l'encaisser.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit directement du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme pour , ou le
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des . Mais obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
[1] => Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
[2] => En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => État des lieux conforme
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(
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(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provision
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie .
[1] => Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le montant rendu
[1] => peut être inférieur
[2] => à cause de retenues ou de provision
)
)
[3] => Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
[4] => Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
[5] => En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
[6] => Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
[7] => Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser du montant du dépôt de garantie.
[8] => Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31949
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => État des lieux non conforme
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(
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(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provision
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie .
[1] => Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le montant rendu
[1] => peut être inférieur
[2] => à cause de retenues ou de provision
)
)
[3] => Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
[4] => Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
[5] => En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
[6] => Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
[7] => Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser du montant du dépôt de garantie.
[8] => Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit
)
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(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => État des lieux d'entrée non réalisé
[Paragraphe] => Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une de le faire.
[1] => Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par refus du locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
[1] => Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par négligence du propriétaire et du locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
[1] => Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => État des lieux de sortie amiable impossible à établir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
[1] => Il faut alors pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
[2] => Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
[3] => Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
[4] => Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire.
[5] => Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport () dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 36
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 84
[type] => normal
)
)
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[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tarif (TVA incluse)
)
)
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(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 50 m²
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Frais d'acte :
[1] => + Lettres de convocation :
[2] => + Frais de déplacement :
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Frais d'acte :
[1] => + Lettres de convocation :
[2] => + Frais de déplacement :
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus de 150 m²
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Frais d'acte :
[1] => + Lettres de convocation :
[2] => + Frais de déplacement :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15750
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
[1] => Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
[4] => Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
[1] => Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
[2] => Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
[3] => Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16638
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 5 000 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[1] => Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 5 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une démarche amiable en faisant intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation (CDC) ou un médiateur civil, et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir le juge directement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit du tribunal dont dépend le logement.
[1] => Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Engager une démarche amiable, puis saisir le juge si besoin
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Engager une démarche amiable (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisir le juge
)
[2] => En cas d'échec de la démarche amiable, le locataire doit du tribunal dont dépend le logement.
[3] => Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit avec un (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit avec la (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit avec un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant du dépôt de garantie ?
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avec un bail mobilité
)
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer à payer d'avance chaque mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
[1] => Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
[2] => Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer à payer d'avance tous les 2 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
[1] => Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
[2] => Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer à payer d'avance chaque trimestre
[Paragraphe] => Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15065
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
[1] => Lorsque le locataire le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
[2] => Lorsque le locataire le dépôt de garantie, le propriétaire doit l'encaisser.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit directement du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme pour , ou le
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des . Mais obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
[1] => Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
[2] => En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?
)
[Paragraphe] => Le moment est différent selon queest ou non conforme à :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Etat des lieux de sortie conforme
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Charges payées au forfait
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie .
[1] => Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le montant rendu
[1] => peut être inférieur
[2] => à cause de retenues
)
)
[3] => Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
[4] => Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
[5] => En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
[6] => Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31949
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Charges payées par provisons avec régularisation annuelle
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provision
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie .
[1] => Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le montant rendu
[1] => peut être inférieur
[2] => à cause de retenues ou de provision
)
)
[3] => Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
[4] => Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
[5] => En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
[6] => Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
[7] => Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser du montant du dépôt de garantie.
[8] => Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31949
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Etat des lieux de sortie non conforme
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Charges payées au forfait
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie .
[1] => Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le montant rendu
[1] => peut être inférieur
[2] => à cause de retenues
)
)
[3] => Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
[4] => Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
[5] => En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
[6] => Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31949
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Charges payées par provisons avec régularisation annuelle
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retenues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provision
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie .
[1] => Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le montant rendu
[1] => peut être inférieur
[2] => à cause de retenues ou de provision
)
)
[3] => Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
[4] => Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
[5] => En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
[6] => Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
[7] => Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser du montant du dépôt de garantie.
[8] => Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31949
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => État des lieux d'entrée non réalisé
[Paragraphe] => Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une de le faire.
[1] => Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par refus du locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
[1] => Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par négligence du propriétaire et du locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
[1] => Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => État des lieux de sortie amiable impossible à établir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
[1] => Il faut alors pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Les frais demandées par le commissaire de justice
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15750
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
[1] => Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
[4] => Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
[1] => Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
[2] => Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
[3] => Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16638
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 5 000 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[1] => Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 5 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une démarche amiable en faisant intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation (CDC) ou un médiateur civil, et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir le juge directement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit du tribunal dont dépend le logement.
[1] => Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Engager une démarche amiable, puis saisir le juge si besoin
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Engager une démarche amiable (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisir le juge
)
[2] => En cas d'échec de la démarche amiable, le locataire doit du tribunal dont dépend le logement.
[3] => Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit avec un (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit avec la (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit avec un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18490
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F947
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33671
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1736
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Conciliateur de justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F375
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
[ID] => R32947
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
[Complement] => Mention du dépôt de garantie dans le bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
[ID] => R33997
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => Sommes à verser à la signature du bail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
[ID] => R32870
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
[Complement] => Logement vide
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779187/
[ID] => R50793
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
[Complement] => Logement meublé
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/
[ID] => R52667
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
[Complement] => Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/
[ID] => R56303
)
[Titre] => Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/
[ID] => R67568
)
[Titre] => Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
)
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[ID] => R16638
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[ID] => R31949
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R54501
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le dépôt de garantie en 10 questions
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[ID] => R59599
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[Titre] => Action logement (1% logement)
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(
[Paragraphe] => Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2705
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[Titre] => Mise en demeure
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
[ID] => R41071
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[Titre] => Code civil : article 1344
)
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(
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(
[ID] => R43907
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[Titre] => Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
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(
[Paragraphe] => État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
[ID] => R43908
)
[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
)
)
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[QuestionReponse] => Array
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(
[ID] => F1334
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F31629
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1216
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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(
[ID] => F32001
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
)
)
)