Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par . Nous vous expliquons.
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé Étudiant boursier d'Etat français Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage oucontrat de professionnalisation )Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans :
À noter
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
Le logement doit être situé en métropole ou dans les .
Le logement doit être votre .
Le logement doit faire l'objet de la signature :
Vous devez faire votre demande au plus tard dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
À noter
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser .
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
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[1] => Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
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[Paragraphe] => Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par . Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans :
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[Paragraphe] => Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
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[Paragraphe] => Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
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[1] => Le logement doit être votre .
[2] => Le logement doit faire l'objet de la signature :
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[Paragraphe] => Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
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[Paragraphe] => Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la du dépôt de garantie due par
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[Paragraphe] => Comment demander l'avance Loca-Pass ?
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[0] => Vous devez faire votre demande au plus tard dans le logement.
[1] => Il faut commencer la démarche en ligne :
[2] => Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
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[Paragraphe] => L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser .
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[Paragraphe] => L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
)
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[Paragraphe] => Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
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[Paragraphe] => Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
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[0] => Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
[1] => L'avance Loca-Pass est de .
[2] => Voici le calcul :
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[Paragraphe] => Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass.
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[Titre] => Bail de moins de 25 mois
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[1] => Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
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(
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[0] => Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
[1] => L'avance Loca-Pass est de .
[2] => Voici le calcul :
[3] => 12 mois = 9 mois
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[5] => Vous devez rembourser chaque mois, à partir du 4 mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
)
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[Paragraphe] => Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass.
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[Titre] => Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
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[Titre] => Avance Loca-Pass : suivre mon dossier
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[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
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[Paragraphe] => Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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[Paragraphe] => Département d'outre-mer
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[Titre] => Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
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