Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Que sont les charges locatives (ou ) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Que sont les charges locatives (ou ) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
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[3] => Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
[4] => Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
[5] => Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
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[Paragraphe] => Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.
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[Paragraphe] => L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).
)
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(
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[Paragraphe] => Dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.
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[Paragraphe] => Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?
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[0] => Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.
[1] => Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
[3] => Les charges doivent être régularisées en comparant :
[4] => Si les provisions sont , le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.
[5] => Si les provisions sont , le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.
[6] => Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :
[7] => Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
[8] => Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.
[9] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
[10] => La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
[11] => Mais le peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
[12] => Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un .
[13] => Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
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[Paragraphe] => Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).
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[Paragraphe] => Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.
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(
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[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut le faire .
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(
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(
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[1] => Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
[2] => Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
[3] => Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
[4] => Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
[5] => Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
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[Paragraphe] => Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
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[Paragraphe] => Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
)
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[Paragraphe] => Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).
)
)
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(
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[Paragraphe] => Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?
)
[Paragraphe] => Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :
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[Paragraphe] => Dans le cas d'un bail mobilité, au propriétaire (ou à l'agence immobilière) sous la forme d'un versé simultanément au loyer.
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[Paragraphe] => Il est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision :
)
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(
[0] => Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.
[1] => Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.
[2] => Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.
[3] => Le montant du forfait peut être .
)
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(
[Titre] => Paiement par provision (avec régularisation annuelle)
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(
[0] => Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
[2] => Les charges doivent être régularisées en comparant :
[3] => Si les provisions sont , le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.
[4] => Si les provisions sont , le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.
[5] => Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :
[6] => Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
[7] => Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.
[8] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
[9] => La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
[10] => Mais le peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
[11] => Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un .
[12] => Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
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[Paragraphe] => Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.
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[Paragraphe] => Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
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[Paragraphe] => Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.
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[Paragraphe] => Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
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(
[Paragraphe] => Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
)
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[Paragraphe] => Oubli
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(
[Paragraphe] => Ignorance
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(
[Paragraphe] => Négligence.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut le faire .
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Titre] => Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
[Complement] => Logement privé : liste complète des charges
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
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[Titre] => Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
[Complement] => Colocation (logement vide ou meublé) : paiement des charges
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000701663/
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[Titre] => Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
[Complement] => Logement social : liste incomplète des charges
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586737/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
[Complement] => Logement social : exigibilité des charges
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211517/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
[Complement] => Logement conventionné : exigibilité des charges
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R1747
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-precisions-sur-le-montant-annuel-des-charges-locatives
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Les charges locatives ou récupérables
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
[ID] => R50902
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[Titre] => Comment vérifier ses charges locatives ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Année civile
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[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
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[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
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[Titre] => Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
)
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[Titre] => Colocation : quelles sont les règles ?
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