Colocation : quelles sont les règles ?
Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34661
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-03-21T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[3] => Colocation : quelles sont les règles ?
)
)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[SousThemePere] => Location immobilière
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(
[ID] => N349
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[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rédaction du contrat
[1] => Clauses abusives
[2] => Dépôt de garantie
[3] => État des lieux d'entrée
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
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(
[Titre] => Bail commun
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de .
[1] => Le logement doit comporter ayant :
[2] => Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un d'au moins 20 m³.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère, selon que le logement est loué ou .
[1] => Le doit être signé par tous les colocataires et le propriétaire (ou son représentant).
[2] => Chacun des colocataires et le propriétaire (ou son représentant) doivent conserver un exemplaire du bail.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas être considéré comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de garantie
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant) peut demander le versement d'un lors de l'entrée dans les lieux.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chaque colocataire peut demander une pour payer sa part du dépôt de garantie.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caution
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger . Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit () à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.
[1] => Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit chaque colocataire a une caution. L'acte de cautionnement de chaque caution doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portée de l'engagement de la caution varie selon qu'une est ou non incluse dans le bail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une caution s'engage pour l'ensemble des colocataires. L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le départ du logement mettra fin à l'engagement de la caution.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de bail unique avec 2 colocataires, 1 des colocataires peut faire la demande de la caution de la pour les 2 colocataires.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurance du logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
[1] => Ils peuvent choisir de .
[2] => Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriétaire (ou son représentant) chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou son représentant) peut résilier le bail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coût de l'assurance (éventuellement majoré) est remboursé par douzième à chaque loyer.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État des lieux d'entrée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'entrée dans les lieux, un doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).
[1] => L'état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a définitivement quitté le logement en cours bail, il peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de signer un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.
[1] => Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce téléservice :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone tendue
[Paragraphe] => Le loyer ne doit pas dépasser un . Le par le propriétaire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dépasser ce montant maximum.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre zone
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charges locatives
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sont à payer au propriétaire (ou son représentant) :
[1] => En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou son représentant) ont du mal à se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) à un pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Provisions pour charges avec régularisation annuelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
[2] => Les charges doivent être régularisées en comparant :
[3] => Si les provisions sont , le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.
[4] => Si les provisions sont , le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.
[5] => Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :
[6] => Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
[7] => Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.
[8] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
[9] => La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
[10] => Mais le peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
[11] => Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un .
[12] => Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provisions et justificatifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régularisation annuelle et justificatifs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régularisation tardive
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ignorance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Négligence.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Forfait à verser simultanément au loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.
[1] => Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.
[2] => Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.
[3] => Le montant du forfait peut être .
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T16702
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide au logement (APL, ALS, ALF)
)
[Paragraphe] => Chaque colocataire peut obtenir une pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il fait une demande individuelle à la ou la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement est un logement décent et il a une au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impayé de loyer ou de charges
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à son représentant) le loyer et les charges locatives.
[1] => Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire (ou son représentant) peut insérer une dans le bail :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail avec une clause de solidarité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et ) au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail sans cette clause
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire et sa sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou son représenatnt).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T16375
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de vie en colocation
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires peuvent décider ensemble d'un , document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
[1] => Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, , ...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires peuvent ouvrir un de colocation. Ce n'est pas une obligation.
[1] => Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
[2] => Les cotitulaires du compte joint en sont responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.
[3] => Le compte joint peut être transformé en (comptes séparés) dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)
)
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Départ d'un seul colocataire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou ) au propriétaire (ou à son représentant), en respectant .
[1] => Le colocataire partant (ou à son représentant) de lui restituer sa part du . Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.
[2] => La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail avec une clause de solidarité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
[1] => Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
[2] => Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit durant les qui suivent la fin de son préavis.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail sans cette clause
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le colocataire partant (et sa ) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
[1] => Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des .
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Départ de tous les colocataires
)
[Paragraphe] => Les colocataires doivent :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit envoyer au propriétaire (ou à son représentant) un préavis (ou ) commun (avec tous les noms et signatures), en respectant les .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit envoyer chacun un préavis (ou ) individuel au propriétaire (ou à son représentant), en respectant les . Dans ce cas, les colocataires doivent envoyer tous les préavis (ou ) en même temps.
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis donné par le propriétaire
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou ) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des .
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le bail contient une clause de solidarité, le préavis du propriétaire (ou de son représentant) adressé à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le bail ne contient pas cette clause de solidarité, le propriétaire (ou son représentant) doit adresser son préavis à chaque colocataire.
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de lieux de sortie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'état des lieux de sortie
)
[1] => Il doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).
[2] => Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lorsque tous les colocataires quittent le logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit quand le dernier colocataire quitte le logement.
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restitution du dépôt de garantie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou son représentant) restitue le après que tous les colocataires ont quitté le logement lui ont remis les clés du logement.
[1] => Le varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.
[2] => Le propriétaire (ou son représentant) verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail individuel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte).
[1] => Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.
[1] => Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...).
[2] => Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de garantie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut demander le versement d'un lors de l'entrée dans les lieux.
[1] => Le colocataire peut faire la demande de pour payer le dépôt de garantie.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caution
)
[Paragraphe] => Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une . Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit () à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurance du logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
[1] => Les colocataires peuvent choisir de .
[2] => L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État des lieux d'entrée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le colocataire doit faire un avec le propriétaire (ou son représentant).
[1] => L'état des lieux doit être daté et signé par ce colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer et charges locatives
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.
[1] => Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce téléservice :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.
[1] => Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un . Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre zone
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.
[1] => Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impayés de loyer ou de charges
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le colocataire (ou sa ) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.
[1] => Le propriétaire (ou son représentant) a pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit.
[2] => Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[4] => Il existe 2 types de caution : la , et la .
[5] => Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T16702
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide au logement (APL, ALS, ALF)
)
[Paragraphe] => Chaque colocataire peut obtenir une pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il fait une demande individuelle à la ou la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement est un logement décent et il a une au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T16375
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de vie en colocation
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires peuvent décider ensemble d'un , document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
[1] => Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, , ...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires peuvent ouvrir un de colocation. Ce n'est pas une obligation.
[1] => Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
[2] => Les cotitulaires du compte joint en sont responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.
[3] => Le compte joint peut être transformé en (comptes séparés) dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Départ d'un colocataire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou ) au propriétaire (ou à son représentant) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des .
[1] => La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.
[2] => Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant) a pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis donné par le propriétaire
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (son ) à la fin du bail, à la condition de remplir les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresser son préavis à chaque colocataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter des pour le faire.
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de lieux de sortie
)
[Paragraphe] => Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un avec le propriétaire (ou son représentant).
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restitution du dépôt de garantie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le colocataire peut récupérer son dépôt de garantie après avoir remis les clés au propriétaire (ou à son représentant).
[1] => Le varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31267
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21478
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Colocation et assurance habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
[ID] => R36685
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
[Complement] => Colocation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
[ID] => R32255
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Assurance pour compte des colocataires : article 7g
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041565257
[ID] => R41524
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L126-17
[Complement] => Colocation à plusieurs contrats de location
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878951/
[ID] => R48973
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
[Complement] => Condition de peuplement : R822-25
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320582/
[ID] => R43552
)
[Titre] => Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/
[ID] => R41325
)
[Titre] => Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R16426
[URL] => https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Colocation avec un contrat unique
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42927
[URL] => https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-plusieurs-contrats/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Colocation avec plusieurs contrats
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41323
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Forme du bail : logement vide
[Source] => Legifrance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R44322
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Forme du bail : logement meublé
[Source] => Legifrance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51311
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/colocation-sous-location-hebergement-cession-de-bail-deces-du-locataire-et-abandon-de
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45483
)
[Titre] => Volume habitable des logements
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51564
)
[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54718
)
[Titre] => Caution simple (caution locative)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette. En cas de dette du locataire, le propriétaire doit donc d'abord en réclamer le paiement au locataire, avant de s'adresser à la caution.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65848
)
[Titre] => Caution solidaire (caution locative)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même s'adresser préalablement au locataire, et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe que le locataire puisse ou non payer sa dette, le propriétaire peut directement réclamer le paiement à la caution.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31293
[type] => Sigle
)
[Titre] => EPCI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2044
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2562
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
)
[CommentFaireSi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34635
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-depart-parents
)
[Titre] => Je pars de chez mes parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14128
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-demenagement
)
[Titre] => Je déménage en France
)
)
)
Comment faire si