Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Qu'est-ce qu'une caution locative ? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé , s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires. Nous vous expliquons.
Attention
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
- Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
- Code civil : articles 1174 et 1177
- Code civil : articles 2288 à 2320
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F31267
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
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[Titre] => Devenir locataire d'un logement privé
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une caution locative ? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé , s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires. Nous vous expliquons.
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(
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[Paragraphe] => Il ne faut pas confondre et .
)
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(
[Paragraphe] => À quoi sert une caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : ) qui s'engage par écrit () à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans .
[1] => Les dettes locatives comprennent :
[2] => Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, et son (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire (ou de agence immobilière).
[3] => Il existe 2 types de caution :
[4] => Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
)
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(
[Paragraphe] => Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
)
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(
[Paragraphe] => Les frais de remise en état du logement dégradé.
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
)
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(
[Paragraphe] => La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire est autorisé à réclamer une en contrepartie de la signature du bail.
[1] => Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
[2] => Cela dépend, selon que le propriétaire est une ou une :
)
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(
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(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
)
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(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre et alliés jusqu'au 4 degré inclus.
)
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut être caution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution peut être :
[1] => Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
[2] => Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => soit une personne physique (parent, ami...),
)
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(
[Paragraphe] => soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque...).
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
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(
[Paragraphe] => Justificatif de situation professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de ressources
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
)
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(
[Paragraphe] => Passeport français ou étranger (avec photo)
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(
[Paragraphe] => Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dernière quittance de loyer
)
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(
[Paragraphe] => Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
)
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(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
)
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(
[Paragraphe] => Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
)
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
)
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(
[Paragraphe] => Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
)
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(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
)
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(
[Paragraphe] => Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
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(
[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
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[Paragraphe] => Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 3 derniers bulletins de salaires
)
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(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
)
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(
[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
[1] => Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action logement
[Paragraphe] => Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque, entreprise...
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'engagement de la caution doit obligatoirement prendre la forme d'un document écrit fait soit par , soit par .
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
[2] => Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution locative peut utiliser un modèle de document :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42281
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une ou une :
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Caution simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'impayé, le propriétaire propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un .
[1] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
[2] => Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
[3] => Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si le locataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Caution solidaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
[1] => Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué.
[2] => Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si le locataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
)
[Paragraphe] => L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire quitte le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du .
[1] => L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire met fin au bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du bail.
[1] => L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La caution résilie son engagement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.
[1] => Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser un modèle de document :
[1] => La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais .
[3] => En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites durant le bail.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20741
[URL] => http://www.conso.net/content/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Mettre fin à son engagement de caution locative
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Colocataire (bail unique)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14281
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a des conséquences pour les , qui se retrouvent indirectement entre elles.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La location exclusive d'un logement à un couple ou n'est pas une colocation.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert une caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : ) qui s'engage par écrit () à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
[1] => Par la (ou d'indivisibilité de la dette de loyer) figurant dans le bail, la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.
[2] => Si la caution locative ne rembourse pas les dettes locatives, et son (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de remise en état du logement dégradé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18139
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire est autorisé à réclamer une en contrepartie de la signature du bail.
[1] => Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
[2] => Cela dépend, selon que le propriétaire est une ou une :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre et alliés jusqu'au 4 degré inclus.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12484
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être caution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution peut être :
[1] => Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
[2] => Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit une personne physique (parent, ami...),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque...).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Personne physique (parent, ami...)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de situation professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de ressources
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport français ou étranger (avec photo)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernière quittance de loyer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 derniers bulletins de salaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
[1] => Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action logement
[Paragraphe] => Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque, entreprise...
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12487
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous quelle forme le faire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par ou par .
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit-il y être indiqué ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'acte de cautionnement doit mentionner
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'acte de cautionnement doit contenir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu'il poursuive d'abord le Nom et prénom du locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'acte de cautionnement doit être signé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) le loyer et les charges locatives.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les conséquences d'un impayé sont différentes
[LienIntra] => Array
(
[0] => caution simple
[1] => caution solidaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les conséquences d'un impayé varient également
[Expression] => clause de solidarité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À noter
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Caution simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un .
[1] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
[2] => Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
[3] => Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Caution solidaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué.
[2] => Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail avec une clause de solidarité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et ) au propriétaire (ou l'agence immobilière). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution respective s'engagent à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[2] => Il existe 2 types de caution : la , et la .
[3] => Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail sans cette clause
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire et sa sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[2] => Il existe 2 types de caution : la , et la .
[3] => Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
)
[Paragraphe] => L'engagement de la caution peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le colocataire quitte le logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon qu'il existe ou non une clause de solidarité dans le bail :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail avec une clause de solidarité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
[2] => Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit durant les qui suivent la fin de son préavis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail sans cette clause
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le colocataire partant (et sa ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
[1] => Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir :
)
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire met fin au bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail.
[1] => La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La caution résilie son engagement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
[1] => Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettront fin à l'engagement de la caution (par exemple : divorce des époux, décès du colocataire).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites postérieurement au décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
[1] => Mais la résiliation signifiée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
[2] => En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Colocataire (plusieurs baux)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11723
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17761
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert une caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : ) qui s'engage par écrit () à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans .
[1] => Les dettes locatives comprennent :
[2] => Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, et son (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire (ou de agence immobilière).
[3] => Il existe 2 types de caution :
[4] => Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de remise en état du logement dégradé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18139
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire est autorisé à réclamer une en contrepartie de la signature du bail.
[1] => Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
[2] => Cela dépend, selon que le propriétaire est une ou une :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre et alliés jusqu'au 4 degré inclus.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12484
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être caution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La caution peut être :
[1] => Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
[2] => Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit une personne physique (parent, ami...),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque...).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique (parent, ami...)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de situation professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de ressources
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport français ou étranger (avec photo)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernière quittance de loyer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 derniers bulletins de salaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
[1] => Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action logement
[Paragraphe] => Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque, entreprise...
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12487
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous quelle forme le faire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par ou par .
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit-il y être indiqué ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'acte de cautionnement doit mentionner
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'acte de cautionnement doit contenir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu'il poursuive d'abord le Nom et prénom du locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'acte de cautionnement doit être signé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le colocataire doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.
[1] => Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une ou une :
[2] => Le propriétaire a pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Caution simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence imobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un .
[1] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
[2] => Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.
[3] => Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Caution solidaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
[1] => Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le du tribunal dont dépend le logement loué.
[2] => Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de son lieu d'habitation.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si le colocataire a déposé un dossier de , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
)
[Paragraphe] => L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le colocataire quitte le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire.
[1] => L'engagement de sa caution cesse dans les mêmes conditions.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire met fin au bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du bail.
[1] => L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La caution résilie son engagement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites par le colocataire jusqu'à la date initialement prévue.
[1] => Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, décès du colocataire).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans durée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser ce modèle de document :
[1] => La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais .
[3] => En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes faites par le colocataire durant le bail (initial, renouvelé ou reconduit) durant lequel la propriétaire reçoit la résiliation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20741
[URL] => http://www.conso.net/content/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Mettre fin à son engagement de caution locative
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31269
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1169
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/
[ID] => R35454
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
[Complement] => Caution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021540303/
[ID] => R45549
)
[Titre] => Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
[ID] => R36685
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
[Complement] => Colocation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/
[ID] => R41325
)
[Titre] => Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
[Complement] => Bail-type
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/
[ID] => R35453
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
[Complement] => En cas de non-respect de la liste des documents pouvant être réclamés à la caution
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493
[ID] => R42256
)
[Titre] => Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
[Complement] => Documents exigibles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032008860
[ID] => R46690
)
[Titre] => Code civil : articles 1174 et 1177
[Complement] => Acte sous forme électronique : article 1174
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/#LEGISCTA000006136563
[ID] => R63047
)
[Titre] => Code civil : articles 2288 à 2320
[Complement] => Type de caution (2290), acte (2297), surendettement (2298), décès (2317), extinction (2313 et 2315)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42281
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20741
[URL] => http://www.conso.net/content/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Mettre fin à son engagement de caution locative
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51424
[URL] => https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51424
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51423
[URL] => https://proprietaire.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51423#error=login_required&state=882f407c-d902-422f-b131-80ebe5581c93
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58794
[URL] => https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les garanties pour louer un logement
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51564
)
[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52231
)
[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53206
)
[Titre] => Parents jusqu'au 4e degré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59599
)
[Titre] => Action logement (1% logement)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54718
)
[Titre] => Caution simple (caution locative)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette. En cas de dette du locataire, le propriétaire doit donc d'abord en réclamer le paiement au locataire, avant de s'adresser à la caution.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65848
)
[Titre] => Caution solidaire (caution locative)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même s'adresser préalablement au locataire, et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe que le locataire puisse ou non payer sa dette, le propriétaire peut directement réclamer le paiement à la caution.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51039
)
[Titre] => Colocation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2044
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34661
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Colocation : quelles sont les règles ?
)
)
)