Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Vous souhaitez connaître les que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour ? Il existe une . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa . Nous vous présentons les règles à connaître.
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l' UE ou del'EEE .
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). sont autorisés.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo). Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
La liste des documents autorisés est différente selon que la est une ou une :
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
À noter
- Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Soit passeport français ou étranger (avec photo)
- Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l' ou de .
- Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Soit passeport français ou étranger (avec photo)
- Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).
- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
- Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
- Soit attestation d'élection de domicile
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Soit dernière quittance de loyer
- Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Attestation de simulation des aides au logement établie par la ou par la ou simulation des aides au logement établie par le locataire
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
| Locataire | Caution : personne physique | Caution : personne morale (entreprise, banque...) | Caution : Action Logement |
|---|---|---|---|
| Aucun | Aucun | ||
| Aucun | Aucun | ||
| Aucun | Aucun |
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1169
[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
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[0] => Accueil particuliers
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[2] => Devenir locataire d'un logement privé
[3] => Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
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[Titre] => Devenir locataire d'un logement privé
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[0] => Les justificatifs exigés par le propriétaire
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez connaître les que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour ? Il existe une . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa . Nous vous présentons les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il existe un où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Locataire
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). sont autorisés.
[1] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[5] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
)
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[Paragraphe] => Justificatif d'identité
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[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l' ou de .
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(
[Paragraphe] => Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
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[Paragraphe] => Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
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[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
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[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
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[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
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)
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(
[Paragraphe] => 3 dernières fiches de paie
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(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
)
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[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
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[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
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[Paragraphe] => Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
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[Paragraphe] => Attestation de simulation des aides au logement établie par la ou par la ou simulation des aides au logement établie par le locataire
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(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités de stage
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(
[Paragraphe] => Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Caution
)
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(
[0] => La liste des documents autorisés est différente selon que la est une ou une :
[1] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
)
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)
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(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
)
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
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[Paragraphe] => Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
)
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(
[Paragraphe] => Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
)
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(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
)
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(
[Paragraphe] => Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
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(
[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
)
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(
[Paragraphe] => Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 3 derniers bulletins de salaires
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(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
[1] => Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)
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(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Action logement
[Paragraphe] => Lorsque le futur locataire a pour caution , Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la . C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque, entreprise...
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récapitulatif
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Justificatifs que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger du futur locataire et de sa caution
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => normal
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caution : personne physique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caution : personne morale (entreprise, banque...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caution : Action Logement
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit passeport français ou étranger (avec photo)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l' ou de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit passeport français ou étranger (avec photo)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les 2 justificatifs suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le justificatif suivant :
)
[1] => Le visa qu'Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu'Action logement accorde la au locataire.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit attestation d'élection de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dernière quittance de loyer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 dernières fiches de paie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de simulation des aides au logement établie par la ou par la ou simulation des aides au logement établie par le locataire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités de stage
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 dernières fiches de paie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Il existe un où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31267
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493
[ID] => R42256
)
[Titre] => Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
[Complement] => Liste des documents exigibles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/
[ID] => R35453
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
[Complement] => Sanction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
[ID] => R33997
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => Interdiction de réclamer une somme d’argent pour réserver un logement
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51424
[URL] => https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51424
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51423
[URL] => https://proprietaire.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51423#error=login_required&state=882f407c-d902-422f-b131-80ebe5581c93
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42281
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59006
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/habitation/dossier-facile-proteger-documents-location
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => DossierFacile : protéger vos documents de location
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58314
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaires-authenticite-avis-impot-justificatifs-revenus-location?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-%5bBI_386_20241008%5d-20241008&eml-mediaplan=%5bhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaires-authenticite-avis-impot-justificatifs-revenus-location%5d#
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58794
[URL] => https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les garanties pour louer un logement
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51564
)
[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59599
)
[Titre] => Action logement (1% logement)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24621
[type] => Sigle
)
[Titre] => UE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union européenne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1626
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1351
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17317
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
)
)
)