Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l' (). Nous vous expliquons.
Une personne qui vous est rattachée fiscalement Un de vos ascendants ou un de vosdescendants Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa .
Mais ce locataire :
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Lorsque vous signez une , vous pouvez le futur locataire . En contrepartie, . Son montant varie de à .
Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.
À noter
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
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[Paragraphe] => Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l' (). Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?
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[0] => Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa .
[1] => Mais ce locataire :
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[Paragraphe] => Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
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[Paragraphe] => Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.
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[Paragraphe] => Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?
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(
[0] => Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
[1] => Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
[2] => Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
[3] => Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à .
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[Paragraphe] => Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?
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[0] => Lorsque vous signez une , vous pouvez le futur locataire . En contrepartie, . Son montant varie de à .
[1] => Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.
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[Paragraphe] => En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir . En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire.
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[Paragraphe] => En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir ou .
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
[Complement] => APL : articles D321-31, D321-33, D321-34
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[Titre] => Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
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[Titre] => Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
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[Titre] => Ascendant
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[Titre] => Descendant
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[Titre] => Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
)
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[Titre] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
)
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[Titre] => Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
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