Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'. Si votre demande est déposée depuis le 1 avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1 mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code général des impôts : article 199 tricies
- Code général des impôts : articles 28 à 32
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Aides fiscales liées au logement
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[SousDossierPere] => Aides fiscales liées au logement
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[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'. Si votre demande est déposée depuis le 1 avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1 mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[2] => Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
[3] => Ce dispositif de réduction d'impôtavec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, .
[4] => Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
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[1] => Votre demande doit être enregistrée entre le 1 avril 2022 et le .
[2] => Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
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[0] => Les logements doivent être loués vides et pour .
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[2] => Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
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[0] => Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants :
[1] => Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
[2] => Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
[3] => Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
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[0] => Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre , à vos ou .
[1] => Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
[2] => Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
[3] => En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
[4] => Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
[5] => Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
[6] => Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
[7] => Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
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[2] => Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
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(
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[Paragraphe] => Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
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(
[0] => Le dispositif vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
[1] => Pour en bénéficier, vous devez avoir signé une pour le logement mis en location.
[2] => Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
[3] => La demande de convention devait être déposée .
[4] => Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' reste possible depuis le 1 mars 2022.
[5] => Toutefois, lorsque le prolongement intervient .
[6] => Ce dispositif de déduction fiscale avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, ).
[7] => Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
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[Paragraphe] => La convention signée avec l' doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
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[0] => Les logements doivent être loués vides et pour . Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
[1] => Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un doit être fourni.
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[Paragraphe] => Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer défini par les éléments suivants :
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(
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[Titre] => Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
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[Paragraphe] => Majoration par personne à charge supplémentaire
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => +
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => +
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)
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)
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[Paragraphe] => Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intermédiation locative
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer .
[1] => Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
)
[Paragraphe] => La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de convention (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
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[Colonne] => Array
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => normal
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de convention enregistrée avant le 1er mars 2022
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zones A, A bis et B1
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone B2
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(
[Paragraphe] => Zone C
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À loyer très social ou social
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
)
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À loyer intermédiaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 %
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 15 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention Anah sans travaux
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => header
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[type] => normal
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 27
[type] => normal
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => normal
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[Rangée] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de convention enregistrée avant le 1er mars 2022
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zones A, A bis et B1
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone B2
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone C
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À loyer très social ou social
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À loyer intermédiaire
)
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de , quelle que soit la zone.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
)
[Paragraphe] => Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Notice explicative
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Brochure sur la déclaration des revenus
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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(
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(
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[Titre] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N23245
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[Titre] => Achat ou vente d'un logement
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(
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(
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[Titre] => Logement
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15019
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044797610
[ID] => R65941
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[Titre] => Code général des impôts : article 199 tricies
[Complement] => Loc'avantages
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/
[ID] => R31912
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 28 à 32
[Complement] => Louer abordable, article 31 - I-1°o
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161193/
[ID] => R47773
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[Titre] => Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
[Complement] => Louer abordable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045632382/
[ID] => R62246
)
[Titre] => Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
[Complement] => Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html
[ID] => R40774
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2740
[URL] => https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1280
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1281
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10330
[autrenumero] => 2042
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32008
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15637
[autrenumero] => 2042-RICI
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
[Source] => Ministère chargé des finances
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)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R61604
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/22007_LocAvantages-dossier_information_Vfinale.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le dispositif Loc'Avantages
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R66851
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ55JY5q0hBbKeRuS6MGrdKkw=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46989
[URL] => https://www.anil.org/dispositif-cosse-deduction-fiscale-louer-abordable/
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 331.3 KB
)
[Titre] => Le dispositif "Louer abordable"
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R17502
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52733
[URL] => https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/
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)
[Titre] => Intermédiation locative
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52729
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/infographies/Solibail_depliant%20de%20presentation_page-0002.jpg
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Solibail
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1064
)
[Titre] => Résidence principale du locataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46620
)
[Titre] => Jeune couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48703
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Anah
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de l'habitat
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1351
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2541
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1626
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
)
)
)