Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
- Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Services en ligne et formulaires
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux
- Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
- Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention Anah
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
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[Paragraphe] => Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
)
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(
[Paragraphe] => Qui peut signer une convention avec l'Anah ?
)
[Paragraphe] => Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant , après y avoir fait certains travaux.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?
)
[Paragraphe] => Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :
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[Paragraphe] => Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf
)
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(
[Paragraphe] => Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
)
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(
[Paragraphe] => Être un , au moins après les travaux
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(
[Paragraphe] => Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le )
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[Paragraphe] => Être situé en métropole ou dans un .
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?
)
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(
[MiseEnEvidence] => Durant les 6 ans que dure la convention
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(
[MiseEnEvidence] => À la fin de la convention Anah
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[1] => après le départ du locataire en place
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[Paragraphe] => Le logement doit être loué avec un et être la d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1 bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).
)
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(
[Paragraphe] => Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
)
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(
[Paragraphe] => Lors de la signature du bail, les ne doivent pas dépasser un .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ne doit pas dépasser pas le . Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l' un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels travaux sont accordées des aides en cas de convention Anah ?
)
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(
[0] => Les travaux ne doivent .
[1] => Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
[2] => Selon la localisation du logement, l'Anah peut vous accorder une aide financière :
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
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[Paragraphe] => Pour un maximum de HT/m et dans la limite de 80 m par logement, soit maximum par logement
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[Paragraphe] => Pour un maximum de HT/m et dans la limite de 80 m par logement, soit maximum par logement
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[Paragraphe] => Amélioration d'au moins de la performance énergétique du logement
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(
[Paragraphe] => Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé
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(
[Paragraphe] => Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence
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(
[Paragraphe] => Transformation d'un local en logement
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[Paragraphe] => Pour un maximum de HT/m et dans la limite de 80 m par logement, soit maximum par logement
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)
)
)
)
)
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[Paragraphe] => Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
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(
[MiseEnEvidence] => Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler
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[Paragraphe] => Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence
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[Paragraphe] => Pour un maximum de HT/m et dans la limite de de 80 m par logement, soit maximum par logement
)
)
)
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler
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(
[0] => éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire).
[1] => Chacune correspond à (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et .
[2] => En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.
[3] => Cette réduction fiscale (dispositif appelé ) est plus importante si vous recourez à :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative
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[Paragraphe] => Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
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(
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(
[Paragraphe] => Convention à loyer très social
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(
[Paragraphe] => Convention à loyer social
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(
[Paragraphe] => Convention à loyer intermédiaire
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SANS intermédiation locative
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(
[Paragraphe] => Pas de convention sans intermédiation locative
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => AVEC intermédiation locative
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles primes sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social, ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Il n'est pas possible de cumuler la prime et pour les mêmes travaux. Mais en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez, sans signer de convention avec l'Anah, obtenir pour certains travaux.
)
)
[Paragraphe] => Selon la convention avec travaux que vous signez avec l'Anah, vous pouvez ou non obtenir :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Primes possibles en cas de convention avec travaux
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(
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)
)
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime concernée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer très social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer intermédiaire
)
)
)
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(
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(
[type] => normal
)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime de réservation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à si vous acceptez que le préfet choisisse votre locataire ()
)
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(
[Paragraphe] => Non
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
)
)
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(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime intermédiation locative
)
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(
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(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => De à selon le et la surface du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime réduction de loyer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Au maximum /m, dans la limite de 80 m par logement :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de travaux lourds ou d'amélioration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »
)
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(
[Paragraphe] => Non
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime sortie de la vacance
)
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(
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(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 5 000 €
)
[1] => Elle est versée lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans, et qu'il est situé en zone rurale, dans le périmètre d'une .
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime habiter mieux
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De à par logement.
[1] => Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faire la demande de convention Anah avec travaux ?
)
[Paragraphe] => Vous devez faire votre demande :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de convention Anah avec travaux ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce service en ligne :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60734
[URL] => https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend du type de la convention :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention à loyer très social
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Convention (cerfa n°14039)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Demande de subvention (cerfa n°12709)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention à loyer social
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Convention (cerfa n°14039)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Demande de subvention (cerfa n°12709)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous recourez à ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention à loyer intermédiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Convention (cerfa n°14039)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Demande de subvention (cerfa n°12709)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous recourez à ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision de l'Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard .
[1] => Pour cela, vous devez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment l’Anah verse l'aide aux travaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
[1] => Vous devez de l'Anah.
[2] => Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.
[3] => En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est . Mais vous pouvez percevoir le versement d'un pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.
[4] => Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15226
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13466.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 73.3 KB
[numerocerfa] => 13466*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[NoticeLiee] => Notice explicative « Propriétaire bailleur »
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18599
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de prolonger la convention Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention prend fin .
[1] => Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger , éventuellement renouvelables.
[2] => Vous devez en faire la demande à l'aide d'un à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.
[3] => La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans travaux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18011
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut signer une convention avec l'Anah ?
)
[Paragraphe] => Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant , après y avoir fait certains travaux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quel logement signer une convention Anah sans travaux ?
)
[Paragraphe] => Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être situé en métropole ou dans un .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18012
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant les 6 ans que dure la convention
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À la fin de la convention Anah
[LienInterne] => Array
(
[0] => qu’à l’occasion du renouvellement du bail
[1] => après le départ du locataire en place
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement doit être loué avec un et être la d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1 bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors de la signature du bail, les ne doivent pas dépasser un .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ne doit pas dépasser pas le . Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l' un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles aides sont accordées en cas de convention Anah sans travaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune correspond à (loyer très social, loyer social, loyer intermédiaire).
[1] => Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir . Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à , cette réduction est majorée.
[2] => Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
[3] => Selon la convention signée, vous pouvez également :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Primes possibles en cas de convention sans travaux
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime concernée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer très social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer intermédiaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime d'intermédiation locative
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => De à selon le et la surface du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prime de réservation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ()
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faire la demande de convention Anah sans travaux ?
)
[Paragraphe] => Vous devez faire votre demande :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à très loyer social ou à loyer social.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de convention Anah sans travaux ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce service en ligne :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60734
[URL] => https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche dépend du type de la convention :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention à loyer très social
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Convention (cerfa n°12808)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention à loyer social
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Convention (cerfa n°12808) datée et signée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous recourez à ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention à loyer intermédiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Convention (cerfa n°12807)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous recourez à ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision de l'Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.
[1] => Pour cela, vous devez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18599
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de prolonger la convention Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention prend fin .
[1] => Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger , éventuellement renouvelables.
[2] => Vous devez en faire la demande à l'aide d'un à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.
[3] => La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34115
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1328
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[Titre] => Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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(
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(
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[Titre] => Logement
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(
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(
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[Titre] => Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => MaPrimeRénov' (MPR)
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(
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(
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[Titre] => Logement
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Logement à louer décent
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Logement
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)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R5
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/
[ID] => R36139
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
[Complement] => Règles applicables au propriétaire bailleur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
[Complement] => Règles liées aux conventions Anah
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(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
[Complement] => Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R45015
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
[Complement] => Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
[Complement] => Règles liées aux conventions Anah
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045458093/
[ID] => R45821
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[Titre] => Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
[Complement] => Convention-type avec ou sans travaux
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R60734
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[numerocerfa] => 12808*09
[type] => Formulaire
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[Titre] => Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[numerocerfa] => 12807*08
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[Titre] => Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12062
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[poids] => 559.0 KB
[numerocerfa] => 14039*06
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[Titre] => Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2466
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[numerocerfa] => 12709*08
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[NoticeLiee] => Propriétaire bailleur : notice explicative de demande de subvention (Anah)
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 12709*08
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Anah : demande de subvention pour travaux (propriétaire bailleur) - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou local
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d'une demande de subvention pour travaux auprès de l'Anah, à partir du 5 logement ou local.
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=12709*08
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)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15226
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13466.do
[audience] => Particuliers
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[poids] => 73.3 KB
[numerocerfa] => 13466*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[NoticeLiee] => Notice explicative « Propriétaire bailleur »
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52770
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/document/avenant-la-convention-avec-le-proprietaire-bailleur-avec-ou-sans-travaux
[audience] => Particuliers
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[poids] => 82.1 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention Anah
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R45013
[URL] => https://monprojet.anah.gouv.fr/tools/pdf_guide_pb
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)
[Titre] => Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52750
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anatheque/loc-avantages
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[Titre] => Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49455
[URL] => https://www.anil.org/aj-aide-anah-proprietaire-bailleur/
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)
[Titre] => Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R45472
[URL] => https://www.actionlogement.fr/le-pret-travaux-amelioration
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Action logement : prêt travaux d'amélioration
[Source] => Action logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71626
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/collectivites/support/cartographie
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dispositifs programmés (dont PIG et OPAH) de l'Anah
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1064
)
[Titre] => Résidence principale du locataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48703
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Anah
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(
[Paragraphe] => Agence nationale de l'habitat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63115
[type] => Sigle
)
[Titre] => DPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63765
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dom
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département d'outre-mer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31841
[type] => Sigle
)
[Titre] => HT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors taxes
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2541
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1626
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
)
)
)